La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这
法
自颁布
日起生效 。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这法自颁布日起生效 。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法自颁布日起施行。
Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政府通过了对颁布《选举法》的法进行修订和补充的法。
À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面，预期不会颁布其它政府法。
Trois nouveaux décrets relatifs aux activités des entreprises ont déjà été adoptés.
现已颁布与企业活动有关的三个新法。
Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.
这项法律是经由总统第416号法颁布的。
Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.
摩洛哥颁布法，
民体育列为国优先事项。
Ces décrets s'appuient sur les conventions des Nations Unies définissant précisément ces entités.
法是根据联合国专门界定这种实体的各项公约颁布的。
La promulgation du décret No 57-2002 du Congrès représente un grand pas en avant.
共和国国会颁布的第57-2002号法是个重大进步。
Néanmoins, le Gouvernement n'a pas encore publié le décret portant création de l'école.
然而，柬埔寨王国政府尚未颁布开设学院的必要法。
Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.
总统颁布法设立了项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。
Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.
7月11日苏莱曼总统颁布项法，组成第70届黎巴嫩内阁。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
国政府应当颁布项法，禁止私人关押妇女。
Un décret établissant des directives et un dispositif de coordination concernant les prestations socio-sanitaires a été pris.
颁布了社会医疗服务方针和协调法。
La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.
颁布法可导致5至10年内制订正式宪政文书。
Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.
现在它又专门为他颁布了项新法，恢复他的军籍并授予他中校衔。
Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.
直到补充法颁布前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏概况这项权利的指导准则。
D'abord, les États doivent promulguer et faire appliquer une législation interne pour faire face au terrorisme.
第，各国应颁布并履行国内反恐怖的法律法。
Elle a constaté que le Gouvernement avait adopté plusieurs décrets importants ayant trait au processus électoral.
访问团注意到政府已经颁布若干有关选举进程的重要法。
L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.
国家应颁布法，征收那些为个人私下收藏的此类文物。
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