Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程序很快将由国家
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法令Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程序很快将由国家。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
一法令自之日起生效 。
Les modalités des compensations seront précisées dans une Ordonnance du Ministre des Finances.
补偿方式由部长
条例确定。
Et par la suite, je prix est décerne chaque année.
最后，我来一年一度奖项。
La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府政策导致家饭店生意萧条。
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Cet ensemble de politiques et de procédures sera promulgué dès qu'il aura été approuvé.
套政策和程序批准后将予。
Il ne reste plus qu'à donner force de loi à ce texte.
法案现正等待成为法
。
Une telle législation doit aussi avoir un but légitime.
法规也必须出于合法目。
Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.
总统签署了一项法政令。
La loi voulue a-t-elle été promulguée depuis la publication du rapport?
法案在报告发表之后是否已经？
Des lois ont été promulguées pour la prévention de la violence familiale.
此外还了防止家庭暴力立法。
C'est pourquoi aucune disposition précise n'a été prise à leur égard.
因此，无须有关种活动具体规定。
Un texte déclaré non conforme à la Constitution ne peut être promulgué.
不许任何宣与宪法有出入文书。
Une loi sur la Commission nationale des femmes a été promulguée.
《全国妇女事务委员会条例》已经。
Elles ne peuvent s'appliquer dans un État qui n'a pas adopté ces règles.
在未些规则国家不适用些规则。
Cet aspect est laissé à l'État adoptant qui décide de tenir compte des circonstances locales.
问题留待国根据当地情况自行决定。
Elle a promulgué plusieurs directives pratiques visant à accélérer les procédures contentieuses.
法院数项程序指示，以期加快处理诉讼案件。
Le Comité encourage l'État partie à accélérer le processus d'adoption et de promulgation de ces modifications.
委员会鼓励缔约国尽快通过并些修订。
L'analyse coûts-avantages variera probablement d'un État adoptant à l'autre.
成本效益分析可能随国不同而有所差异。
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