罢免

Selon quelle procédure les juges sont-ils nommés et révoqués?

任命和法官的程序如何？

Les juges sont nommés et démis de leurs fonctions par le Conseil judiciaire.

法官由司法委员会任命和。

Ils m'ont demandé l'année dernière de quitter mes fonctions.

去年，他们要求进行公投，总统。

C'est le Conseil qui prend la décision de démettre un procureur de ses fonctions.

检察委员会对检察官的作出决定。

Dans le Madhya Pradesh, ils disposent même du droit de révocation.

在中央邦，这些Sabhas甚至有权。

Les juges ne peuvent en principe pas être révoqués ou mutés en cours de mandat.

法官在任期间，原则上不或调动。

Le Groupe estime donc indispensable la réintégration des responsables limogés.

工作组因此认为，必须恢复被官员的职权。

Le vingt-sixième amendement fixe les motifs de cessation des fonctions judiciaires et de révocation des juges.

26项修正案规定了终止司法职务和法官的理由。

Si une majorité des votants se prononcent pour le renvoi d'un juge, celui-ci ou celle-ci est révoqué(e).

当选民赞成某一判事，她/他应被。

Le Conseil nomme et révoque les procureurs suivant une procédure et des critères très précis.

检察官委员会根据严格规定的程序和标准，任命和检察官。

Il a également affirmé que l'exécutif avait acheté des membres de la Chambre des représentants.

Snowe先生还指控众议院议员对其是接受了行政当局的贿赂。

Si la majorité des votants se prononce pour le renvoi d'un juge, celui-ci est révoqué (art. 79, par. 2, 3 et 4).

当选民赞成某一判事，她/他应被(79条，2、3和4款)。

Tous les élus doivent rendre des comptes et ils peuvent être démis de leurs fonctions à n'importe quel moment.

所有当选人都须对其行为负责，任何时候都可以被。

Une deuxième fonction qu'il est proposé de lui attribuer est de nommer le conservateur et mettre fin à ses fonctions.

设想监督机构的二项职能是任命和登记官。

Tout chef de district est nommé, muté et destitué par le gouverneur de la province ou le maire de la capitale.

县长由省长/首都市长任命、调动和。

Un second coup d'État mit un terme à l'accord provisoire qu'avaient conclu le nouveau gouvernement et les membres de la coalition déposée.

二场政变则结束了新政府与被的联合政府成员之间正在达成的临时协议，《宪法》也被正式废止。

Le Roi n'est pas un simple monarque constitutionnel qui doit suivre les instructions du Gouvernement ou qui risquerait d'être destitué s'il s'y refusait.

国王并不是必须遵从政府的意志，否则就会被的立宪君主。

En cas de besoin, un chef de village peut être nommé ou révoqué par le chef de district ou le chef de la municipalité.

如有需要，村长可以由县长或市长任命或。

Les ombudsmans et médiateurs ne pourraient être relevés de leurs fonctions par l'autorité qui les a nommés que pour incapacité ou faute professionnelle avérée.

只有在缺乏能力或被证明有不当行为时方可任何监察员或调解员。

La loi sur l'ombudsman fixe les conditions dans lesquelles l'ombudsman est élu et démis de ses fonctions, ainsi que sa compétence et son mode opératoire.

《监察专员法》规定任命和监察专员的条件及其权限和守则。