Pour qu'il soit satisfait à ce second critère, il faut que les requérants présentent des preuves suffisantes de la couverture de la perte sous-jacente en vertu des clauses de la police.
这第二项检验标准也要求索赔人就单的条件提供足够的证据,证明所涉损失确实在
险范围
。
Pour qu'il soit satisfait à ce second critère, il faut que les requérants présentent des preuves suffisantes de la couverture de la perte sous-jacente en vertu des clauses de la police.
这第二项检验标准也要求索赔人就单的条件提供足够的证据,证明所涉损失确实在
险范围
。
Si ce critère n'est pas rempli, le Comité considère que la réclamation n'ouvre pas droit à indemnisation, même si l'entité d'assurance était tenue d'effectuer un versement en vertu d'une police d'assurance ou de réassurance.
符合这项检验标准,小组就
为索赔
在应予赔偿之列,而
险实体是否根据
单或分
单有义务付款。
Le deuxième critère est que la perte sous-jacente doit avoir été indemnisable en vertu de la police d'assurance considérée, c'est-à-dire que le requérant devait avoir été tenu d'effectuer un versement à son assuré aux termes de la police en cause.
需要符合的第二个检验标准是,受损失必须是根据具体的
单可得到赔偿的损失,也就是说,索赔人本来根据有关
单的规定有义务赔付给投
人。
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