不可追溯性

En faveur de la non-rétroactivité, voir également la position exprimée par l'Autriche; supra, note précédente.

关于赞同不可追溯性，另见奥地立场；上文，前注。

M. Field (États-Unis d'Amérique) propose « Non rétroactivité » comme nouveau titre.

Field先生（美坚合众）提议“不可追溯性”作为新标题。

En effet, c'est précisément l'absence de rétroactivité qui constitue, selon le Comité, la violation.

事实上，照委员会说法，正是由于不可追溯性这一点构成了违约情况。

À l'inverse, s'il s'agissait finalement d'un traité, il faudrait y incorporer d'autres dispositions, y compris une clause de non-rétroactivité.

相反，如果最后形式是约话，那么必须要作出更多规定，包括列入一不可追溯性款。

La dernière condition énoncée dans l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a trait à la non-rétroactivité.

《公民权和政治权际公约》十五最后一个要素是关于不可追溯性。

Certains orateurs ont soulevé les questions de la prescription et de la non-rétroactivité qui, selon les systèmes juridiques, pourraient ne pas s'appliquer à la confiscation sans condamnation.

一些发言者提到诉讼时效法规和不可追溯性，根据相应法律制度，这些可能不适用于非定罪法没收。

Dans l'additif 2 à son rapport, que la Commission n'a pas examiné, il a proposé un projet d'article 7 sur le principe acta sunt servanda, un projet d'article 8 sur la non-rétroactivité des actes unilatéraux, un projet d'article 9 sur l'application territoriale des actes unilatéraux ainsi qu'un plan de la structure du projet d'articles.

在委员会尚未审议其报告增编2中，他提出了关于法令必须遵守7草案、关于不可追溯性8草案、关于领土适用9草案以及款草案结构。

Notant que l'augmentation du nombre des États parties au Statut de Rome témoigne de la confiance accrue de la communauté internationale dans la capacité de la Cour à mettre fin à l'impunité pour les crimes contre l'humanité, le Nigéria reconnaît le caractère non-rétroactif de la compétence de la Cour qui n'est habilitée à juger que les crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut de Rome.

尼日亚注意到《罗马规约》缔约数量在增加，这证明际社会越来越相信际刑事法院有能力结束犯下危害人类罪而逍遥法外这种状况，同时尼日亚承认际刑事法院管辖权不可追溯性，即只有权审判在《罗马规约》生效以后犯下罪行。

En vue d'assurer aux citoyens un procès équitable, les juridictions ont l'obligation de respecter les principes fondamentaux garantis par la Constitution, les instruments internationaux et les lois, dont, entre autres, l'égalité de tous devant la loi, la présomption d'innocence, la légalité des infractions et le caractère non rétroactif de la loi pénale, la légalité de la poursuite, de l'arrestation et de la détention, la motivation des décisions de justice et leur prononcé en audience publique, le double degré de juridiction, la protection du justiciable contre tout abus, la reconnaissance du droit à la défense.

. 为了保证公民诉讼公正性，所有司法机构都必须遵守《宪法》基本原则、际文书和各项法律规定，其中包括法律面前人人平等，无罪推定，判定违法有据可依和刑法不可追溯性特征，起诉、逮捕和拘留合法，司法判决动机并向公众宣布，两审终审制，保护诉讼参与人免受任何伤害，承认辩护权。