Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有补措施。
Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有补措施。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效的补办法是预防性补
办法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有利这一补
办法,因此未
国内补
办法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所定的补
措施向受害者提供法律补
。
Les défauts devront être identifiés et corrigés.
确定不足并加以补
。
Il n'y a rien de perdu.
还可补。还有希望。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采这一补
办法。
Il en va de même des victimes qui tentent d'obtenir réparation.
在寻求法律补方面情况相同。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可寻求民事补
。
Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.
据此认为已经国内补
办法。
Il fallait rechercher des recours dans la sphère du droit international.
探讨国际法律补
措施。
En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.
因此,国内补办法尚未
。
Il est à espérer que des mesures seront prises pour régler cette question.
他希望采取适当的补措施。
Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.
另外一个补办法是提出宪法申诉。
Il fallait adopter des directives et des voies de recours.
需制订准则和采取补措施。
Elle devrait aussi encourager les États à instituer des recours utiles au niveau national.
在国际一级提供补办法,也会产生有益的激励因素,确保在国家一级发展有效的补
办法。
La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.
该补办法可包括考虑减刑和赔偿。
Il devrait aussi accorder une réparation aux familles des victimes.
缔约国并应对受害者家属提出补。
En conséquence, l'auteur n'a manifestement pas épuisé les recours internes.
因此,他显然未国内补
办法。
L'auteur considère qu'il a épuisé les recours internes.
提交人认为已了国内补
措施。
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