L'article 25 (Enrichissement illicite) devrait être supprimé.
第25条(非法敛财)应予以删除。
L'article 25 (Enrichissement illicite) devrait être supprimé.
第25条(非法敛财)应予以删除。
Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.
另外表认为,也有必要将非法敛财定为刑事犯罪。
L'action du demandeur à l'encontre du défendeur se fonde sur l'abus de confiance et l'enrichissement sans cause.
原告对被告提出起诉是背信弃义,不义敛财。
Dans ce contexte, il a rappelé les réserves de l'Union européenne à propos de l'enrichissement illicite.
关于这个问题,他回顾了欧洲联盟对非法敛财提出保留意见。
Les relations qui existent entre le commandant Jérôme et la FEC, dont font partie quelque 80 hommes d'affaires locaux, sont fondées sur l'absence de scrupule mais sont très lucratives.
Jérôme司令官和共有大约80名本地商人刚果企业联合会相互勾结,不择手段地敛财。
En ce qui concerne les États Parties qui ont déjà conféré le caractère d'infraction à l'enrichissement illicite, celui-ci est considéré comme un acte de corruption aux fins de la présente Convention.
在已经把非法敛财规定为犯罪约国中,这种犯罪应被视为本公约规定
腐败行为。
En vertu de l'article 182 du Code des délits administratifs (ci-après dénommé CDA), une personne fournissant ou utilisant des services rémunérés de prostitution encourt une amende de 300 à 500 litas.
根据《立陶宛共和国行政违法法典》(以下称《行政违法法典》)第182条1,对提供或利用卖淫服务敛财行为罚款300至500立特。
Le Pakistan a aussi fait observer que la formulation actuelle de l'article 25 était restrictive car elle ne couvrait pas les cas d'enrichissement illicite intervenu après la retraite mais résultant d'actes accomplis dans l'exercice des fonctions.
巴基斯坦还指出,第25条现有行文是限制性
,因为其中并未包括虽是任职期间行为
结果却是在退职后
非法敛财
情况。
À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de rendre facultative l'incrimination de l'enrichissement illicite, ce qui ménagerait une solution pour les États Parties qui considéreraient que les dispositions en question sont en contradiction avec leur droit interne.
在特设委员会第届会议上,巴基斯坦提议将对非法敛财
刑事定罪规定为任择性
,从而为那
认为有关规定与其本国法律相抵触
约国留下了
条出路。
Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation significative du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport aux revenus perçus légitimement dans l'exercice de ses fonctions.
各约国均应采取必要
立法和其他措施,将下列腐败行为定为刑事犯罪:公职人员在执行公务中非法敛财,或某公职人员财产增额大大超出其合法收入,且本人无法作出合理解释者。
Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine, avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus légitimement tirés de l'exercice de ses fonctions ou d'autres sources licites.”
“各约国均应采取必要
立法和其他措施,将下列腐败行为定为刑事犯罪:公职人员非法敛财或者其资产、财富或收入无正当理由地增多,与其执行公务或从其他合法来源所得之合法收入不成比例。”
Sous réserve de leur constitution et des principes fondamentaux de leur droit interne, les États Parties qui ne l'ont pas encore fait prennent les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à la corruption transnationale et à l'enrichissement illicite, qui seront considérés comme des actes de corruption aux fins de la présente Convention.
在不违背其宪法和本国法律基本原则情况下,尚未采取必要措施将本公约视为腐败行为
跨界贿赂和非法敛财规定为刑事犯罪
约国应采取此类措施。
L'insuffisance des dispositions interdisant les “pots-de-vin” peut être tout particulièrement évidente dans les cas où les agents publics s'enrichissent par des moyens illicites, tels que la fraude fiscale ou l'acceptation de ristournes, qui sont tout aussi préjudiciables à l'intérêt général que les “pots-de-vin” mais qui n'entrent pas dans la définition de la corruption passive ou active.
制止贿赂措施在范围上局限性尤其体现在下述案件上:官员因刮取油水和回扣等非法付款而敛财,这
行为与贿赂
样有害于公益,但不在被动或主动贿赂
定义范围以内。
Chaque État Partie adopte toutes les mesures législatives et administratives nécessaires dans sa législation nationale pour que soit considérée comme un enrichissement illicite, et donc incriminée, toute augmentation importante des avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus que celui-ci tire légitimement de l'exercice de ses fonctions et que rien d'autre ne permet raisonnablement d'expliquer.
各约国均应在其本国法律中采取
切必要
立法和行政措施,将公职人员从其公职中获取
、与其合法收入不相符且不能合理说明其来源
明显增加
资产和收入视为非法敛财并从而定为刑事犯罪。
“Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine d'un agent public qui est manifestement hors de proportion avec les revenus légitimes perçus par celui-ci pendant la durée de ses fonctions en tant qu'agent public et qu'il ne peut pas raisonnablement justifier.”
“各约国应采取必要
立法和其他措施根据其国内法
基本原则将公职人员非法敛财,即公职人员在任期内资产
与其合法收入明显不相称
不正常增加,其又不能合理地加以说明
确定为刑事犯罪。”
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