Le prêteur inscrit un avis au registre général des sûretés.
放款人普通
保权登记处登记了其
保通知。
Le prêteur inscrit un avis au registre général des sûretés.
放款人普通
保权登记处登记了其
保通知。
Ces garanties peuvent prendre la forme de caution, d'assurance ou de bons.
种
保的形式可以是财政
保保证金、保险或
券。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能变价出售
保资产所得的收益范围内清偿附
保
。
La propriété intellectuelle est généralement utilisée pour garantir des prêts de deux principales façons.
保贷款交易中,将知识产权用作
保资产通常有两种主要方式。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于因,有
保
权人和设保人都有兴趣保持
保资产的价值。
Si le vendeur est soumis à la sûreté, l'acheteur éloigné le sera normalement lui aussi.
如果出卖人取得资产时连带保权,则间接买受人取得资产时通常也连带
保权。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有保
权人的利益
于得到偿付。
Les deux sont essentiels si l'on veut encourager le crédit garanti.
两种制度对于促进保信贷都必不可少。
Une loi efficace sur le financement garanti devrait faciliter ces pratiques.
一项有效的保融资法律应支持此种做法。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
无论如何,权人都不得挥霍
保资产。
Il faut aussi prendre en considération les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle.
也应该审议知识产权中的保权问题。
Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.
许多买受人常常不愿意承样一种无
保风险。
Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.
违约发生之前,设保人通常占有
保资产。
Aucune de ces deux exceptions n'a pour effet d'éteindre la sûreté.
每一种例外情形下,
保权都不会终止。
Une description générique de l'obligation garantie et des biens grevés devrait être suffisante.
对有保
和设押资产作笼统描述即可。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为保的财产也可以是出卖人的其他财产。
Dans certains États, les parties doivent présenter une copie de la Convention constitutive de sûreté.
有
国家,当事人必须登记一份
保协议副本。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有保
权人的名称并不是编制索引的标准。
Il s'agit généralement de sûretés constituées après l'achat du bien.
权利通常是
购买资产后设定的
保权。
En outre, un crédit garanti peut accroître le fonds de roulement du constituant.
此外,保信贷还可增加设保人的周转资本。
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