Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过域
权。
Les tribunaux suédois exercent effectivement une compétence extraterritoriale.
瑞典确实行使过域权。
La pratique des exécutions extrajudiciaires viole les principes fondamentaux de l'état de droit.
域处决的做法违反了法治的基本原则。
La Tunisie n'applique pas de lois ou mesures unilatérales à effet extraterritorial.
突尼斯未实行具有域效力的法律或措施。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不对任何类型的刑事罪拥有域权。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关域司法权的规定表明，可以允许此种规定。
Un cas pareil peut justifier l'établissement de la compétence extraterritoriale.
这种情况构成确立域权的可
择性理
。
Plus d'une vingtaine de banques de pays tiers ont cédé aux pressions extraterritoriales des États-Unis.
有20
家第三国银行在美国的域压力下让步。
On ne peut donc pas prétendre qu'il n'existe pas d'obligations extraterritoriales au sujet de ces droits.
因此，不能认为根本就不存在对这些权利的域义务。
Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.
墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域效力的法律条款。
Exercice facultatif de la compétence extraterritoriale sur des non-nationaux quand l'extradition est refusée.
在拒予引渡的情况下，允许对非国民行使域权。
La compétence extraterritoriale est aussi un bon sujet d'étude.
俄罗斯代表团赞成的第三个主题是域权。
L'intégration en droit interne peut également avoir une dimension extraterritoriale.
在国内法中纳入这些罪行还可能涉及域权的问题。
La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.
《公平竞争法》并不载有任何述及域适用的条款。
En outre, il peut être limité au seul droit national appliqué extraterritorialement.
另，可将本专题仅限于适用于域的国内法。
Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.
大韩民国最近也赋予其本国反托拉斯法以域权。
L'application extraterritoriale de cette législation est également prévue pour les citoyens italiens agissant à l'étranger.
此，上述立法可域适用于在国实施这些行为的意大利公民。
L'alinéa c) définit le « dommage transfrontière » et souligne le contexte extraterritorial du projet de principes.
(c)款界定“跨界损害”的含义，并突出了原则草案的域范畴。
Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.
共和国以此方式明确表达其关于具有域效力的所有单方面措施非法性的立场。
Cela englobe toute tentative d'étendre l'application des lois extraterritoriales d'un pays à d'autres nations souveraines.
这包括任何企图扩展一国法律的域效力以在另一主权国家内实施在内。
Pourrions-nous l'entendre condamner les exécutions extrajudiciaires?
我们能够从它那里听到谴责域处决吗？
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