Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律条款,对本法规定
行不
用追诉时
法。
Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律条款,对本法规定
行不
用追诉时
法。
Le nazisme constitue une négation des principes imprescriptibles sur lesquels se base la société contemporaine.
纳粹主义否定成为现代社会基础不可剥夺
权利。
Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.
该文书因政府行为不受时限制而成为有力
阻遏手段。
Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art. 1 et 4).
委员会认为,关于酷刑行为不能有任何时限制(第1和第4条)。
Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.
委员会还建议,缔约国将酷刑列为一项不用时
行。
Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.
在“”
题上,它肯定是不
用
,
被认为是不受时
限制
。
Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
创作者对其创作精神上
权利是永久性
、不可剥夺
和不能废止
。
Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.
“纽伦堡明确地指出了,危害人类是没有时限
。
Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.
这种土地所有权没有时
限制。
Les libertés et les droits fondamentaux sont indéniables, inaliénables, imprescriptibles et non susceptibles de dérogation.
基本权利和自由是不可剥夺、不可分割、无限制和不可废除。
Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.
原则6重申时不
用于普遍管辖权范围内
。
Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe 1 du principe 2 sont imprescriptibles.
时或其他形式
诉讼时限都不
用于原则2(1)列举
国际法规定
严重
。
Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.
最后,最高法院认定强迫踪事件不受时
限制。
Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.
基本权利和自由是不可剥夺、不可限定、不受法定时约束和不可废止
。
Certes, Israël a le droit imprescriptible de lutter contre le terrorisme.
无疑,以色列拥有打击恐怖主义不可剥夺
权利。
L'accès de tous à l'eau potable doit être un droit imprescriptible.
人人获得安全饮水权利必须是一项不可剥夺
权利。
La Constitution de la République d'Ouzbékistan reconnaît à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art. 24).
根据宪法,每个人都享有不可侵生命权(第24条)。
De fait, la création de l'État d'Israël a constitué une réalisation du droit imprescriptible du peuple juif à l'autodétermination.
实际上,以色列国成立代表犹太人民固有
自决权利得以实现。
Ne reste pour nous que le devoir de mémoire et cet appel moral imprescriptible : « Plus jamais ça! ».
留给我们是牢记这一切
义务和这一极为重要
道德呼吁:“永远不再发生!”
Le recours à des instances internationales, notamment pour les crimes imprescriptibles qui sont du ressort du droit international se justifie également.
例如,对违反国际法非常严重
行,建立国际法庭也是完全有道理
。
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题,欢迎向我们指正。