homologation

Le rejet de demandes d'homologation crée également des incertitudes eu égard aux licences obligatoires.

同样，拒绝给予登记也对强制性许可带来不稳定因素。

La politique indigéniste ne se borne pas à la démarcation et l'homologation des terres.

土著政策并不限于土地划界和合法化。

Mise en place de capacités d'essai et d'homologation nationales et régionales.

建立国家和地区测试和核证能力。

Après l'homologation des élections, l'Assemblée tiendra sa session inaugurale.

在核准选举后，国民议会将举其就职会议。

Les Parties conviennent des procédures d'homologation du SNPL.

发射通知制度认证程序应由各当事方议定。

Au Canada, les pesticides dont l'homologation a été retirée ont déjà été éliminés (voir 2.2.1).

加拿大已经采取理已经撤销注册杀虫剂（见2.2.1）。

L'accident de l'Antonov 12 des FARDC est une conséquence de l'absence d'homologation de l'aérodrome d'Aru.

刚果（金）武装部队租用安东诺夫12型飞机发生事故，就是因阿鲁机场不合格。

Parmi les autres possibilités valant d'être examinées plus avant, on pouvait notamment mentionner la recherche de fonds et d'autres ressources en vue d'organiser des ateliers sous-régionaux de formation et d'information destinés aux journalistes et consacrés aux changements climatiques et à d'autres questions liées à l'environnement; l'identification de mesures propres à renforcer les capacités d'information scientifique de la région, à déterminer où l'information existe et à faciliter sa diffusion; ainsi que la mise en place d'un système d'homologation des systèmes d'apprentissage en ligne sur les questions liées aux changements climatiques eu égard à la multiplication du nombre de formations de cette nature dans la région.

有待进一步审议其他途径有举办次区域培训班筹集资金和其他资源；向记者通报气候变化和其他环境问题；查明可加强该区域科学信息、了解信息来源和促进信息传动；以及鉴于该区域电子学习课程数量增多，建立气候变化问题电子学习认证制度。

S'il était possible d'agir ainsi, quelles dispositions modifiant ou complétant celles examinées en détail dans le chapitre du Guide législatif consacré au redressement pourrait-il falloir prévoir pour résoudre des questions aussi fondamentales que la détermination des parties compétentes pour proposer le plan ou participer à sa proposition, la nature et la teneur d'un plan, les garanties accompagnant un plan, la tenue et la conduite des réunions de créanciers y relatives, les revendications, le classement et le vote des créanciers, l'approbation d'un plan, les objections à son approbation (ou à son homologation, le cas échéant) et sa mise en œuvre.

如果这一动方针是可，那么了理一些根本问题可能还需对《立法指南》重组一章中所详细论述条文作出哪些修正或者加以补充，这些事项包括：哪些当事人有资格提出计划或者参与提出计划；计划性质和内容；计划有关保障；债权人举有关计划会议以及债权人会议进；债权人求偿要求；债权人种类划分；债权人表决和计划批准；对批准计划提出异议（或者取得必要确认）；计划执，等等。

Nous appuyons vigoureusement le programme de coopération technique Sud-Sud de l'ONUDI tel qu'il se décline dans les éléments suivants : constitution de groupes et mise en relation économique pour favoriser le développement de petites et moyennes entreprises; système régional d'accréditation et d'homologation dans le cadre du renforcement des capacités pour le commerce international; partenariats technologiques et promotion de l'investissement dans des sous-secteurs industriels prioritaires; électrification des campagnes pour la production agricole; gestion de l'environnement basée sur des techniques de production plus propres; programme de sous-traitance industrielle et de partenariat; et création de centres régionaux pour la coopération industrielle Sud-Sud.

我们强烈支持工发组织南南技术合作方案，其中包括：中小型企业发展小组和商业联系；贸易能力建设框架内区域性核证和认证系统；工业优先分部门技术伙伴关系和投资促进；用于生产农村能源开发；使用更清洁生产技术环境管理；工发组织工业分包和合作伙伴交流方案及南南工业合作设立区域中心。

De même, la recommandation 134 dispose simplement que la loi devrait examiner “le traitement” à réserver aux classes opposantes lorsque l'approbation de l'ensemble des classes n'est pas nécessaire; la recommandation 137 prévoit la possibilité de continuer à utiliser les actifs grevés contre la volonté du créancier garanti sans proposer de mesures concrètes de protection; et la recommandation 138 n'explique pas ce qu'il faut entendre par traitement “juste et équitable” des créanciers aux fins de l'homologation du plan (en dépit du fait que très peu de lecteurs en dehors des États-Unis connaissent probablement l'interprétation associée à cette expression dans le droit américain).

同样，建议134只说明了如果法律不要求所有类别批准，法律应解决“如何对待”不支持计划那些类别问题。 建议137规定了可无视有担保债权人意愿，广泛持续使用设押资产，但没有讨论具体保护；建议138没有解释在确认计划时，哪些构成了债权人“公正和公平”待遇（尽管在美国境外很少有人能够理解美国法律中与这一术语有关“注解”）。

Les autres réalisations ont trait à la mise en œuvre d'une politique de formation et d'homologation pour la conception et l'essai des outils d'interrogation par les utilisateurs (par. 147); l'achèvement d'une évaluation interne des risques informatiques à la Division de la trésorerie (par. 279); la documentation du processus de renforcement de la fonction d'assistance à l'utilisation du système Atlas (par. 150); la mise à jour du document sur la stratégie de conversion des données; et la mise en place du tableau de bord de la qualité des données du système Atlas afin d'assurer une gestion dynamique des erreurs informatiques (par. 144).

用户查询设计和测试实培训和认证政策（第147段）；完成对财务司计算机风险内部评估（第279段）；Atlas服务台升级过程文件记录（第150段）；更新数据转换战略文件；实Atlas数据质量仪表板，积极管理数据错误（第144段）。

La composante électorale de la MANUI a aidé à élaborer la réglementation, qui couvre les questions suivantes : règlement intérieur de la Commission électorale; inscription des électeurs; homologation des entités et groupements politiques et des listes de leurs candidats et adoption d'un code de conduite des formations politiques; accréditation et codes de conduite des observateurs et des agents des formations politiques; campagne électorale; inscription des électeurs et règles relatives à la vérification et à la contestation des informations figurant dans les listes; élections aux conseils des gouvernorats, et inscription et vote des Iraquiens se trouvant à l'étranger.

联伊援助团选举组成部分协助了这些条例拟定，其中包括以下方面：独立选举委员会内部议事规则；选民登记；政治实体和联盟认证及其候选人提名，还有政治实体守则；观察员和政治实体代表核证；竞选活动；选民登记及展示和质疑选举结果；省委员会选举；及海外登记和投票。

Cette proposition se fonde sur les principes suivants: possibilité de déclarer un bref moratoire pour permettre de mener à bien des discussions sur la restructuration volontaire; soumission de la restructuration à l'approbation des créanciers avant l'ouverture de la procédure judiciaire; approbation par une majorité de 75 % du nombre et de la valeur des créances dans chacune des catégories de créanciers concernées; procédures accélérées d'insolvabilité aux fins d'homologation de la restructuration par un tribunal compétent en la matière afin de lier les créanciers dissidents; et critères juridiques minima pour l'homologation de la restructuration par le tribunal.

这项建议主要特点包括：能够宣布短期延缓，以便完成自愿结构调整讨论；在启动法律程序之前争取债权人批准结构调整；批准结构调整需要无论是在人数还是价值上均占受影响类别债权人75%同意；交由破产法院批准结构调整迅速破产程序，使其对持异议债权人具有约束力；法院批准结构调整最低法律标准。

Simplifier les politiques et les procédures d'importation et d'exportation; Lutter contre la corruption et la bureaucratie qui entravent la croissance des PME et leur potentiel en matière d'exportation; Créer des institutions administratives ou juridiques ou réformer les institutions existantes afin de garantir aux PME un cadre juridique stable et de faciliter la mise en place d'un environnement anti-monopole et concurrentiel; Mettre en place une infrastructure publique adaptée, en particulier en matière de transport, d'énergie, de télécommunications et autres éléments indispensables pour permettre le commerce intérieur et extérieur (par exemple des laboratoires d'essais et d'homologation).

简化进出口政策和手续； 整顿和打击妨碍中小企业增长和出口潜力腐败和繁文缛节； 建立或改革政和法律机构，以便保证中小企业有一个稳定经营法律框架，同时促进建立一个反垄断和鼓励竞争经营环境； 提供有利于开展国内和对外贸易适当公共基础设，尤其是在运输、电力和电信方面以及其他基础设(如测试和认证实验室)。

98 Les dispositions de la loi sur l'insolvabilité qui ne seraient pas applicables d'une manière générale concerneraient notamment la déclaration de la totalité des créances; la notification et les délais pour l'approbation du plan; les mécanismes de communication du plan et de la note d'information aux créanciers et aux autres parties intéressées et d'appel à voter et de vote sur le plan après l'ouverture de la procédure; la nomination d'un représentant de l'insolvabilité (en général cette nomination n'interviendra que si le plan l'exige); la modification du plan après son homologation.

破产法中一般将不予适用规定包括：正式提出债权；关于批准计划通知和时限；关于向债权人和其他利益方提供计划和披露说明以及关于争取选票和表决计划启动后机制；指定一名破产代表（一般情况下不指定破产代表，除非计划如此要求）；关于计划确认后修订计划规定。

Le programme national de renforcement des capacités commerciales vise à favoriser les exportations notamment: en donnant au Ghana Standards Board (GSB) (Conseil ghanéen des normes) les moyens d'établir et de promulguer des normes pour des produits d'exportation et en offrant une formation sur les normes internationales ISO 9000 et ISO 22000; en montant une opération pilote pour la mise en place d'un service national de traçabilité; et en augmentant les capacités du GSB en matière d'homologation des systèmes de management afin d'y inclure la norme ISO 22000.

加纳贸易能力建设方案目标是增加出口，所采用方法包括：授权加纳标准局所选定出口产品制定和公布标准，以及提供关于国际标准ISO 9000和ISO 22000方面培训；发展一个国家追踪服务试点运作项目；以及扩大加纳标准局管理系统认证能力，使之包括ISO 22000认证。

Les dispositions de la loi qui ne seraient pas applicables d'une manière générale concerneraient notamment la déclaration de la totalité des créances; la notification et les délais pour l'approbation du plan; les mécanismes de communication du plan et de la note d'information aux créanciers et aux autres parties intéressées et d'appel à voter et de vote sur le plan après l'ouverture de la procédure; la nomination d'un représentant de l'insolvabilité (en général cette nomination n'interviendra que si le plan l'exige); la modification du plan après son homologation.

法律中一般将不予适用规定包括：正式提出债权；关于批准计划通知和时限；关于向债权人和其他利益方提供计划和披露说明以及关于计划征票和表决启动后机制；指定一名破产代表（一般情况下不指定破产代表，除非计划如此要求）；关于计划确认后修订计划规定。

L'article 25 prévoit la suspension ou l'annulation des licences par la RASA dans les cas suivants: non-respect, par le titulaire de la licence, des conditions d'attribution de celle-ci ou des instructions ou consignes données par des organismes d'État; découverte de données fallacieuses dans les documents soumis à l'appui de la demande de licence; dissolution de l'entreprise titulaire de la licence s'il s'agit d'une personne morale ou retrait de l'homologation de l'État s'il s'agit d'un propriétaire unique; ou présentation d'une demande correspondante par le titulaire d'une licence.

第25条进一步规定，如果许可证领取人不遵守许可证或文书规定或国家机构命令；发现了许可证申请文件上虚假数据；如果系一法律实体，许可证领取人被解散，如果系唯一业主，国家证书被停止适用；或由许可证领取者呈送相应申请，则俄空局可以暂停或注销许可证。

En vue de la septième conférence, les États membres ont élaboré d'éventuels instruments pour les registres d'opérations garanties qui seront nécessaires pour accompagner la Loi type, notamment les suivants: 1) formulaires d'inscription uniformes interaméricains, dont le formulaire de modification, le formulaire de renouvellement, le formulaire d'annulation et le formulaire d'application; 2) les règles types pour les registres d'opérations garanties, notamment des lignes directrices pour l'archivage et l'inscription; et 3) les règles types pour les registres électroniques, dont les signatures électroniques, l'homologation, et l'interconnectivité multinationale des registres.

这些文书内容如下：(1)美洲国家统一登记表格，包括修订表、延续表、撤消表和执表；(2)担保交易登记示范规则，包括备案程序准则和登记工作准则；及(3)电子登记示范规则，包括电子签名、核证和各国登记之间联接。