Les caisses d'épargne capitalisent chaque année les intérêts dus à leurs déposants.
储蓄银行每年将应付利息作为本金记入储户账内。

的 

,
户,储户 Les caisses d'épargne capitalisent chaque année les intérêts dus à leurs déposants.
储蓄银行每年将应付利息作为本金记入储户账内。
Pour des besoins de liquidité, les banques ont l'obligation de constituer des réserves pour faire face aux retraits de déposants.
因流动需要,各家银行必须设立准备金,以应付储户取
。
Composer votre croque monsieur en y déposant le fromage, le jambon, le fromage et de nouveau tremper le pain de mie pour fermer le croque monsieur.
在面包片中放上奶酪、火腿、奶酪做成“咬先生”,重新将其在蛋奶混合液浸泡一下,以使“咬先生”合拢。
Il a également examiné la demande libanaise concernant le déblocage des fonds des déposants.
同时,委员会也进一步审议黎巴嫩提出的关于将资金发放给各储户的请求。
Au 8 septembre, 4 758 miliciens s'étaient rendus, déposant 2 332 armes.
截至9月8日,4 758名民兵份子投降,缴出2 332件武器。
Protéger les intérêts des investisseurs, des déposants et des assurés.
保护投资者、储蓄者和投保者的利益。
À l'issue des deux vagues de paiements, 89,45 % de tous les déposants étaient intégralement remboursés.
两次支付行动之后,89.45%的

的
得到
完全返还。
La latitude laissée dans l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS, où est reconnu le droit des pays de prendre «des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier», n'a pas réussi à convaincre de nombreux pays en développement que la poursuite de la libéralisation dans le cadre de l'AGCS ne créerait pas d'incertitudes sur leurs marchés financiers.
《服务贸易总协定· 关于金融服务的附件》规定的自由斟酌权承认国家有权“为谨慎原因而采取
,包括为保护投资
、

、保单持有
或金融服务提供者对其负有信托责任的
而采取的
,或为保证金融体系完整和稳定而采取的
”,
它没有保证;《服贸总协定》之下进一步自由化不会对发展中国家的金融市场产生不确定因素,这一点使许多发展中国家不放心。
De telles mesures sont perçues comme généralement couvertes par les exceptions prudentielles visées par l'Accord général sur le commerce des services et son annexe relative aux services financiers, qui prévoit des mesures pour « la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices, etc., ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier », sous réserve que les mesures qui ne seront pas conformes aux dispositions de l'Accord général sur le commerce des services « ne seront pas utilisées par un membre comme moyen d'éviter ses engagements ou obligations au titre de l'Accord ».
一般认为,这些
属于《服务贸易总协定》及其《金融服务附件》中的“审慎例外”范畴,既容许采取
“保护投资者、

、投保
……或为确保金融体系的统一和稳定而采取的
”,
须受下列条件的制约,即凡是有悖于《服务贸易总协定》的
“不得作为逃避……《总协定》规定的承诺或义务的手段”。
Elle a estimé que les questions suivantes pourraient également être abordées sous le thème relatif à la prévention du crime: conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux; lutte contre le trafic d'explosifs à l'échelon international; protection des témoins déposant contre des organisations criminelles; instauration de peines pour les entreprises ou sociétés proposant de mener des activités illégales au nom de ces organisations criminelles; adoption de mesures visant à empêcher les groupes criminels de détourner les procédures obligatoires de passation des marchés publics ainsi que les subventions et licences accordées pour des activités commerciales.
哥伦比亚认为,预防犯罪的议题也可包括缔结双边和多边协议;在国际一级控制爆炸物贩运;保护提供犯罪组织犯罪证据的证
;处罚愿意为这些犯罪团伙进行非法活动的公司和企业;采取
预防犯罪团伙操纵与政府合同及与商业活动有关的补贴和许可证相关的法定程序。
Les politiques financières, y compris la régulation financière, visent à garantir non seulement la sécurité et la viabilité des institutions financières et la stabilité du système financier, mais également la protection des déposants, consommateurs et investisseurs, ainsi que leur participation à la vie financière, comme l'accès à tous les services bancaires, notamment le crédit, et la fourniture de produits financiers pour aider les familles et les particuliers à gérer les risques auxquels ils sont exposés et leur faciliter l'accès au crédit à des conditions raisonnables.
包括监管在内的金融政策,其目的不仅是要确保金融机构的安全和健康及金融体系的稳定,而且还要保护银行的

、消费者和投资者,确保金融普惠性(例如能得到所有金融服务,包括信贷),提供金融产品帮助个
和家庭管理其面临的各种风险并以合理的条件获得信贷。
Ces orientations soulignent la nécessité de garantir l'indépendance, l'impartialité et la compétence de ces commissions; l'importance d'en définir clairement le mandat et de faire en sorte que celui-ci respecte le principe selon lequel elles n'ont pas vocation à se substituer à la justice; la nécessité de faire bénéficier les personnes mises en cause ainsi que les victimes et les témoins déposant en leur faveur de garanties suffisantes; la nécessité de doter ces commissions de ressources adéquates.
这些指导方针强调:这种委员会必须具有独立性、公正性和职权 1 ;这种委员会的目的不是要替代法院,必须以此为原则来明确界定其授权范围2 ;必须对所涉
员以及受害
和为受害
作证的证
提供保障3 ;必须确保这种委员会获得充足的资源 4 。
Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, ou si le Tribunal arbitral n'a pas prononcé sa sentence définitive dans le délai de dix mois prévu au paragraphe 1 de l'article 14 de l'annexe, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
假如自提出仲裁要求之日起六个月内,当事各方不能就仲裁的组成达成协议,或仲裁法庭未能根据附件第14条第1
的规定在十个月内作出最后裁定,任何一方可依照《国际法院规约》提出请求,将争端提交国际法院审理。
Ces orientations soulignent la nécessité de garantir l'indépendance, l'impartialité et la compétence de ces commissions; l'importance d'en définir clairement le mandat et de faire en sorte que celui-ci respecte le principe selon lequel elles n'ont pas vocation à se substituer à la justice; la nécessité de faire bénéficier les personnes mises en cause ainsi que les victimes et les témoins déposant en leur faveur de garanties suffisantes; et la nécessité de doter ces commissions de ressources adéquates.
这些指导方针强调:这种委员会必须具有独立性、公正性和职权;这种委员会的目的不是要替代法院,必须确保以此为原则来明确界定其授权范围;必须对所涉
员以及受害
和为受害
作证的证
提供保障;必须确保这种委员会获得充足的资源。
Elle a pour mission de protéger principalement les déposants et les clients ainsi que d'autres partenaires, et de maintenir la stabilité dans le secteur financier. Elle le fait conformément à sa conception stratégique d'un secteur financier stable et en croissance, mu par les forces du marché, mais en opérant dans un cadre de politique réglementaire et de supervision prudent qui concorde avec les directives de l'Union européenne et de la Commission européenne.
科索沃中央银行的任务主要是保护

/客户和其他的利益攸关者,这与其发展由市场力量推动的稳定、扩大的金融领域的战略愿景一致,并在与欧盟/欧洲委员会的要求相符的谨慎的规章和监督政策框架内执行。
En toute hypothèse, pour déterminer s'il convient de mieux protéger le constituant, le législateur devrait peut-être mettre en balance l'importance du risque d'erreur intentionnelle ou non de la part du déposant, avec le coût et le risque de préjudice subi par les parties garanties qui pourraient résulter d'une erreur du constituant (par exemple, si un constituant faisait état à tort de l'extinction d'une sûreté ou demandait erronément la suppression d'un avis).
在任何情况下,在确定是否应给出押
更多保护时,立法者可能需要参照由于出押
的错误(例如出押
错误地提出终止或错误地寻求删除)而可能使有担保当事
付出代价和遭受损失风险的情况,以此来权衡备案
有意或无意犯下错误的风险程度。
Les juges ont déclaré par exemple que les retards enregistrés aux différents stades de la procédure étaient dus en grande partie au manque d'expérience ou de préparation des conseils, aux moyens futiles ou dilatoires auxquels ils avaient recours en déposant parfois des requêtes « complètement ridicules » ou, étant donné l'importance des honoraires versés par les tribunaux, en prolongeant le procès par n'importe quel moyen pour gagner autant d'argent que possible.
例如,一些法官声称,下列情况往往拖延
审判程序:律师无经验或未为审判作出充分准备,采取无意义的行动或拖延手段(有时提出“荒谬绝伦的请求”),或由于看到法庭给予一些同僚巨额的规费,所以用尽一切手法来拖延审理,因为他们“希望尽量增加收入”。
Bien que le simple fait de douter de l'efficacité d'un recours civil disponible ne dispense pas un requérant de se prévaloir de ce recoursn, le Comité relève qu'en engageant une action civile le requérant n'aurait pas atteint l'objectif qu'il recherchait en déposant sa plainte en vertu de l'article 266 b) du Code pénal, à la police et ensuite au Procureur régional: la condamnation de Mme Kjærsgaard par une juridiction pénaleo.
仅仅是对现行民事补救
是否有效表示怀疑,虽然不能免除请愿
寻求这种
的义务
委员会认为,即使提起民事诉讼,如果只是根据《刑法》第266条(b)
先向警察,然后向地区公诉
提出申诉,即通过刑事法庭对Kjærsgaard女士判罪,请愿
也不会达到目标的。
En effet, si les personnes effectuant des recherches et qui entrent un identifiant correct se voient confrontées à un résultat qui donne un nombre excessif d'avis contenant des « correspondances proches », le poids de l'erreur du déposant initial serait inévitablement déplacé vers l'utilisateur, qui pourrait alors devoir mener un certain nombre d'enquêtes supplémentaires pour déterminer si une de ces correspondances peut être celle du constituant en question.
如果查询
输入正确身份识别特征进行查询的结果是出现
太多包含“近似匹配”的通知,则原登记
的差错所造成的负担将会被不公平地转嫁给查询
,查询
可能不得不进行更多的查询来确定这些“近似匹配”是否是指相关设保
。
Par exemple, même si un déposant a conclu une convention constitutive de sûreté avec un créancier, la banque dépositaire: a) a les mêmes droits et obligations à l'égard du déposant; b) a les mêmes droits à compensation; c) n'est tenue de payer aucune autre personne que celle qui a le contrôle du compte; et d) n'est pas tenue de répondre aux demandes d'informations (voir les recommandations 122 et 123).
例如,即使

与债权
订立
担保协议,开户银行也(a)对其

拥有相同的权利并承担相同的义务;(b)拥有相同的抵销权;(c)没有义务对享有银行账户贷记
控制权的
以外的任何
付
;(d)没有义务对任何查询请求作出答复(见建议122和123)。
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