définissant

Le Groupe de travail doit d'abord formuler des propositions définissant les questions à traiter.

工作组必须首先制定确定所涉问题的建议。

Ces décrets s'appuient sur les conventions des Nations Unies définissant précisément ces entités.

该法令是根据联合国专门界定这种实体的各项公约颁布的。

Tout d'abord, l'Assemblée générale pourrait adopter une résolution définissant le statut du système de surveillance.

第一步可由大会通过一项界定监测系统状况的决议。

Le texte définissant les armes n'inclut pas les armes antisatellite basées au sol.

定义武器的文中未包括陆基反卫星武器。

Une législation définissant les droits et responsabilités des volontaires existe en Europe du Sud-Est.

东南欧国家的立法明确了志愿人员的权利和责任。

Un nombre croissant de femmes se définissant comme asiatiques rejoignent également le Ministère.

加入对外关系和贸易部工作的亚裔妇女人数也增加。

À sa première réunion, un document définissant ces modalités a été examiné et approuvé.

第一次会议讨论并批准了一份概述这些方式的文件。

Cela inclut un accord sur un cadre juridique définissant les organes d'élection et leur mandat.

其中包括商定法律框架，确定待选机构及其任务。

Une stratégie à long terme cohérente, définissant les principaux objectifs à atteindre.

勾画主要目标的连贯长期略。

Le cadre stratégique doit demeurer la principale directive définissant l'action de l'Organisation.

应当维持略框架，作为本组织的主要政策指令。

Un plan de travail définissant concrètement les modalités de cette collaboration est en cours d'élaboration.

目前正制定一项工作计划，具体确定如何落实这一协作。

Une stratégie définissant les activités à entreprendre pour prévenir l'abandon scolaire a été établie.

还编制了略，确定了今后的活动，以防止儿童辍学。

La section 6 de la loi relative à l'emploi (Cap. 226) précise les déductions légales qui s'appliquent à égalité à tous les employés sauf ceux qui sont exemptés par la loi. La section 14 (1) de la loi relative à la réglementation des salaires et aux conditions d'emploi tout en définissant la rémunération, détaille les déductions légales qui comprennent les déductions faites aux fins de contribution à un fonds de prévoyance ou à une caisse de retraite; en ce cas les contributions sont transmises au Fonds national de sécurité sociale mis en place par une loi du Parlement (Cap.

《就业法》第六部分第226章规定：除《工资和就业条件管理法》第14（1）节中规定免除的雇员之外，所有雇员统一适用的法定缴扣金额，明确酬劳的同时制订了法定扣缴金额，包括为任何储备基金或年金计划而做的缴扣；此情况下，该款项纳入按照《议会法》第258章成立的“全国社会保险基金”。

Outre le fait que les actes susmentionnés sont considérés comme des infractions en soi, le projet de loi tient dûment compte du danger que représentent ces infractions puisqu'il autorise l'application des peines - plus sévères - qui sont prévues en cas de perpétration d'un acte terroriste ou de participation à un tel acte au sens de l'article 32 du Code pénal et des textes définissant la notion de participation, et ce s'il est prouvé que lesdites infractions ont un lien avec un acte terroriste même si celui-ci n'a pas été commis et s'il n'y a pas eu un commencement d'exécution.

除颁布以上特别规定和将这些行为视为犯罪外，法还考虑到这些行为的严重性，并就此规定，可对恐怖行为的实施或参与（依循刑法第32条和有关同谋的规定）处以最严厉的处罚，如果证实有关罪行与恐怖行为有关联，即使恐怖行为没有实施或没有开始实施。

L'actualisation du dispositif a consisté à : a) développer les dispositions définissant l'obligation qu'ont les fonctionnaires de signaler les irrégularités et leurs droits en la matière, y compris celles relatives à la protection de quiconque s'acquitte de cette obligation et au rôle du Conseiller en déontologie à cet égard; b) définir plus précisément les modalités de délégation de pouvoir, y compris les pouvoirs de l'Administrateur associé en matière de procédures et mesures disciplinaires; c) préciser les modalités d'application du droit de tout fonctionnaire au respect d'une procédure régulière pendant une enquête et à son terme.

新的法律框架包括：(a) 界定工作人员报告错失行为时的权利和义务的扩展条款，包括关于保护举报人和道德操守办公室主任这方面的责任的条款；(b) 对授权，包括适用纪律程序和措施方面授予协理署长的权力，进行更详细的界定；(c) 阐明工作人员调查过程中以及调查完成后享有适当法律程序的权利。

Elle veille à l'application des dispositions de la loi sur les valeurs mobilières; Elle délivre ou refuse les agréments ou les immatriculations qui lui sont demandés et, lorsqu'il y a lieu, les suspend ou les annule; Elle veille à l'application de la loi sur les assurances, de la loi sur les services financiers et de la loi sur les valeurs mobilières et réglemente les activités des particuliers dans ces domaines; Il existe des règles spécifiques définissant les critères d'agrément et d'immatriculation des négociants en valeurs mobilières, des conseillers en placements et de leurs représentants.

确保证券业遵守《证券管理条例》； 分发或拒发许可证或注册申请，终止或撤消颁发的许可证或注册； 确保《保险法》、《财政服务条例》和《证券管理法》获得遵守，并对私人进行监管； 目前还制订了关于证券商、投资顾问及其代表的颁发许可证和注册的标准。

Une délégation a dit que l'UIT avait énormément contribué au développement du droit international régissant les activités spatiales a) grâce aux règles pertinentes incluses dans sa Constitution et dans le Règlement des télécommunications figurant en annexe, qui constituaient un apport important en la matière; b) en gérant l'accès aux fréquences et aux positions orbitales qui leur sont associées et leur utilisation, ce qui recouvrait divers aspects juridiques et éthiques; et c) en définissant des obligations de “diligence raisonnable” pour assurer la notification effective des systèmes satellitaires qui a beaucoup contribué à réduire le problème des “satellites papier”.

有一种意见认为，国际电联通过以下工作对制订管制空间活动的国际法作出了重大贡献：(a)《国际电联公约》及所附《无线电条例》中载列的有关规则，是对制订国际空间法的重大贡献；(b)频率及其相关轨道位置的利用和准入管理，需要解决各种法律和伦理学问题；(c)拟订成功通报卫星系统的“应有的注意”要求，大大有助于减少所谓“纸上卫星”问题。

Ce programme permet de traiter les questions d'industrialisation au niveau régional en définissant un cadre cohérent pour les services que l'ONUDI fournit aux pays dans les différentes régions, en participant à des équipes chargées d'élaborer des programmes intégrés ainsi qu'aux activités relevant de la fonction de forum mondial, en maintenant un dialogue continu avec les homologues, en mobilisant des fonds, en servant de point de contact pour la région et en assurant la liaison en ce qui concerne les affaires régionales avec d'autres organismes du système des Nations Unies et organisations et institutions internationales.

E.6. 本方区域一级处理工业化问题，包括确定工发组织对各区域国家提供服务的统一框架，参与综合方拟订工作及全球论坛活动，与对应单位保持经常对话，担任有关区域的联络点，并区域事务上与联合国其他机构以及国际组织和机构保持联系。

S'agissant de la demande formulée par le Secrétaire général, le Comité consultatif prend note du fait que le Secrétaire général craint que les capacités des autres entités des Nations Unies chargées de mener des investigations ne soient « insuffisantes », et juge nécessaire de renforcer les moyens disponibles, de prévoir des activités de formation adaptées et d'établir des normes et des directives détaillées définissant les droits et obligations des parties intéressées lors d'une enquête, et de tenir compte du droit à une procédure régulière, qui doit s'appliquer uniformément à toutes les enquêtes menées par l'Organisation.

关于秘书长的要求，咨询委员会注意到，秘书长担心，本组织担负调查任务的其他实体能力“足”， 并需要建设这种能力，通过培训给予适当支持，并以几套详尽的标准和准则作为指导，调查过程中让所有有关各方知悉其权利和义务，同时考虑到本组织所进行的所有调查中必须统一适用的适当程序权。

La Déclaration du Millénaire est le document qui contient les conditions essentielles qui étayent et sous-tendent la Charte et, en énonçant clairement notre engagement de renforcer et par la suite d'assurer la pertinence continue de notre Organisation; en identifiant les préoccupations communes de l'humanité; en forgeant des buts et des objectifs communs; en formulant de nouveaux principes, normes et valeurs et en améliorant les anciens; en définissant nos priorités; et en mettant en place un programme d'action auquel tous participent, il nous permettra de faire face hardiment aux nouvelles et complexes réalités.

《千年宣言》包含了支持和捍卫《宪章》的基本条件，明确阐述了我们的承诺，要加强并借以确保本组织持续的相关性；阐明人类共同的关切；制定共同目标和目的；改进老的原则、准则和价值并制定新的原则、准则和价值；确定我们的优先次序；以及制定一个合作行动纲领，这将使我们能够勇敢面对复杂的新现实。