contractuel

Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受两项服务条件可参阅合同指导手关章节。

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

可以取得两种保证金条件细地写在合同指南里。

Si en phase contractuelle, la nature juridique du devoir de conseil ne présente guère de difficultés pour sa qualification, il pourra en être autrement en phase de négociation.

在合同期间，通过它定性，在法律上特性是不困难，困难应该在其它方面比如谈判中。

Il constituera par la suite, la base de la relation contractuelle, il revêt donc une importance primordiale dans la définition des responsabilités de chacune des parties.

它建立是通过合同关系随后人员和基础人员来制定，在规定各方责任上它是签署是非常重要。

Le devoir de conseil apparaît comme un ensemble d'obligations, d'informations, de préconisations et de dissuasions qui s'inscrivent dans les deux phases, pré-contractuelle et contractuelle.

质询与建议义务主要表现在必要功能、项目信息、项目主张和合同前与合同期间限制方面。

Les experts donneront à la Commission des informations plus détaillées sur les questions contractuelles.

有关专家会向委员会提供关于合同问题更细信息。

Les requérants demandent en général à être indemnisés du prix contractuel non acquitté des marchandises.

索赔人一般就货物未付合同价格索赔。

Les requérants demandent le remboursement de sommes correspondant au prix contractuel initial des marchandises.

索赔人要求赔偿是货物原始合同价。

Le projet d'instrument suit donc une approche contractuelle.

因此，该文书草案采用了依照合同做法。

Certaines dispositions contractuelles n'avaient pas été respectées par le prestataire.

订约人也没有执行有些合同条款。

Le Comité considère qu'aux fins de cette clause, Grover avait une relation contractuelle avec l'Iraq.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议第16段中“……以前产生”一语而言，Grover与伊拉克有一项合同。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告申诉中合同索赔受《销售公约》管辖。

Au Royaume-Uni, la loi établit une distinction entre l'obligation d'information et l'accessibilité des clauses contractuelles.

在联合王国，法律区分信息披露和合同条款提供。

L'accessibilité des clauses contractuelles ainsi que leur conservation ou leur reproduction constituent une autre question.

另一个问题与合同条款取得及其保留或复制有关。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。

Le prix contractuel forfaitaire était de JPY 21 761 006 000, USD 40 298 160 et IQD 3 832 242.

根据合同，一次付清合同价格为21,761,006,000日元、40,298,160美元和3,832,242伊拉克第纳尔。

Les conseillers en placements non mandatés fournissent des services d'analyse sur une base contractuelle.

关于非全权投资顾问，他们担任是研究工作，是按合同雇用。

On peut donc en conclure que le projet de la CNUDCI suit une approche contractuelle.

由此看来，可以断定贸易法委员会草案采用是合同方法。

Le requérant demande une indemnité correspondant au prix contractuel du moule.

该索赔人要求赔偿个铸模合同价格。

Lorsque les époux ne choisissent pas le système contractuel, le système légal s'applique automatiquement.

如果配偶本人不选择财产契约制度，法定财产制度自动适用。