concubinage 专八

Les veuves remariées ou vivant en situation de concubinage notoire perdent leurs droits à pension.

再婚或与人同的寡妇失去了她们享受抚恤金的权利。

Le concubinage n'est pas reconnu par la loi mais il constitue une pratique courante.

法律不承认非婚同，但这已经屡见不鲜。

Ce dernier groupe était moins fréquemment l'objet de violences que les femmes vivant en concubinage.

而这最后一个群体又往往比的妇女受害少。

Toutefois, ce décret ne s'applique pas aux partenaires qui vivent en concubinage.

然而，这条政令不适用的伴侣。

Par ailleurs, certains aspects du concubinage et de l'union libre ont été réglementés.

另一方面，规定同和事实结合的某些方面。

À l'heure actuelle le concubinage n'est pas reconnu juridiquement en tant que tel.

目前习惯法婚姻尚未取得同样的法律地位。

Le problème du concubinage est controversé et devra être débattu au Parlement.

事实上的结合问题一个有争的问题，须经会辩论。

Le concubinage n'a pas fait l'objet de réglementation au Togo.

未成为多哥法律规范的对象。

Dans le contexte du pouvoir citoyen, le service national des droits de l'homme est le mécanisme qui permet de prendre en compte une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans la réforme du pouvoir législatif national de manière concrète, grâce à la rédaction d'un projet de loi sur la paternité responsable, les documents de travail concernant le droit des femmes au foyer à la sécurité sociale et la loi sur le concubinage stable et les unions de fait.

在公民权利的框架中，国家维权处将两性平等观点纳入国家立法权改革的现存机构，具体来说，它撰写有关负责任的父权的法律提案草案、家庭妇女社会保障权的工作文件，以及有关稳定配偶关系和事实结合的法律。

Pour ce qui est des obstacles légaux au mariage, le Code civil établit à l'article 88 que “le mariage est absolument interdit : 1) entre parents consanguins en ligne directe et collatérale, entre frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs; 2) entre ascendants et descendants qui sont liés par alliance; 3) entre les personnes mariées et celles qui vivent en concubinage avec une personne autre que le partenaire, tant qu'il n'y a pas eu de dissolution légale”.

关婚姻的法定障碍问题，《刑法典》第88条还规定：“婚姻的绝对障碍适用下列情况：(1) 血缘上的直系或旁系亲属、兄弟姐妹、同父异母或同母异父亲兄弟姐妹；(2) 结成姻亲关系的上行和下行家系中的亲属；(3) 已婚者和除同伙伴外事实上与另一人联姻的人，只要这种联姻关系没有依法解除。”

Le Comité se félicite de l'adoption par le Parlement du projet de loi sur la prévention et la répression des actes de violence sexiste, mais craint que certaines dispositions de ce texte en passe d'être promulgué n'entraînent une discrimination directe ou indirecte à l'égard des femmes, notamment celles relatives à l'incrimination de l'adultère et du concubinage et à la peine d'emprisonnement à vie prévue pour les personnes jugées coupables d'avoir intentionnellement transmis une maladie mortelle.

委员会欢迎已获会批准但尚待公布实施的《预防和惩治基性别的暴力行为法案》，但对其中一些条款(例如，将奸、纳妾定为刑事罪以及将因故意传播致命疾病被定罪者处以终身监禁)可能直接或间接地造成对妇女的歧视表示关切。

Elle cherche à savoir comment fonctionne l'autorité de tutelle publique, si les mineurs âgés de 14 ou 15 ans, qui ont atteint l'âge auquel ils peuvent légalement donner leur consentement mais ne peuvent se marier, ont le droit de vivre en ménage, si, le cas échéant, il existe des données relatives au taux de concubinage de cette tranche d'âge et si les mineurs peuvent exercer leurs droits parentaux.

她问及公共监护管理机构的运作方式；14岁或15岁的未成年人达到法定承诺年龄但不能结婚的，否准许其同；如果准许，否有关这个年龄组同率的数据；以及未成年可否行使父母的权利。

Du fait que le Code civil établit une distinction entre les « enfants légitimes » et les « enfants naturels » aux fins de succession, il n'est pas clair quel sera le statut des enfants nés d'un concubinage et s'ils peuvent recevoir par voie de succession si un de leurs parents vient à décéder sans avoir laissé de testament, ni si la concubine est considérée comme une femme célibataire aux fins succession.

由《民法典》以继承权为由区分了“婚生子”和“私生子”，她不明白该如何对待习惯法婚姻所诞生的孩子，如果父母一方死国内，这些孩子否具有继承权；她也不明白就继承而言，一名习惯法妻子否被视为单身女性。

En cas de cessation du concubinage qui n'ait pas été objet de reconnaissance registré, l'un des deux parties pourra faire une requête au tribunal à fin que lui soit assurée le droit à l'alimentation le droit au partage des biens communs, le droit à habiter la maison de la famille au cas où il y aurait des enfants mineurs du couple et qui sont à leur charge.

如果未经注册承认的同停止，双方中的一方可以向法庭提起诉讼，要求保证自己的食物权、分割共同财产权，如果该对配偶有未成年子女并且需要抚养，还可以要求保证自己住家庭房屋的权利。

S'agissant de la question du viol marital, l'intervenante dit que la législation en matière de délits sexuels récemment promulguée stipule qu'un mari, une épouse ou un concubin peut désormais être inculpé de viol marital pendant le mariage ou le concubinage, indépendamment du fait que les parties soient ou non séparées ou divorcées, et précise que le consentement du Procureur général n'est plus exigé par la loi.

关配偶强奸问题，她指出，新颁布的有关性犯罪立法规定，在婚姻或存在同关系期间，丈夫、妻子或同者现可被起诉配偶强奸罪，而不论当事方否分或离婚，而且规定根据法规已不再需要总监察长的同意。

Mme Gnacadja s'interroge sur la compatibilité entre les lois en vigueur relatives à la protection des femmes (telles que figurant par exemple aux pages 22 à 28 du rapport) et l'article 16 de la Convention et sur l'applicabilité de ces lois, notamment celles qui ont fait l'objet d'un veto et qui concernent les relations illégitimes ou le concubinage et les pensions alimentaires pour enfants.

Gnacadja女士希望了解所列保护妇女权利的法律、例如报告第18至24页所列各项法律否符合《公约》第16条及其适用性，尤其涉及私生子、同和子女抚养费等问题的法律。

Elle demande également des données sur le nombre de personnes non mariées vivant en concubinage, et aimerait savoir si les principes qui s'appliquent aux couples mariés en matière de droits patrimoniaux s'appliquent aux couples non mariés et si la définition des biens dans le cadre du mariage couvre les biens immatériels, comme les droits à pension et les gains à venir.

她还要求提供关未婚同者的数据，询问在产权方面适用已婚夫妇的原则否也适用未婚夫妇，为婚姻目的的财产定义否包含无形财产，如养恤金权利和未来的收益。

En outre, dans le cas de divorce volontaire prononcé par voie judiciaire, ce même article stipule que la femme a le droit de recevoir une pension alimentaire pendant une durée égale à celle du mariage, droit qui lui est accordé si elle ne possède pas de revenu suffisant et en attendant qu'elle se remarie ou qu'elle entre en concubinage.

同时，关法律途径的自愿离婚案，同一条规定，妇女有权在同婚后生活一样长的时期内获得食物，如果她没有足够收入，在没有重新结婚或未与别人同的时期内仍可享受这一权利。

Le Comité invite l'État partie à analyser le nombre de cas de concubinage afin d'évaluer la situation économique des femmes en cas de divorce ou de séparation, et à envisager d'adopter des lois et des réglementations afin de protéger les droits des femmes à la propriété en cas de dissolution du mariage ou de cessation d'une union de fait.

委员会请缔约国对事实婚姻的数量进行分析，以评价妇女在分后的经济状况，并考虑制定法律和条例，保护妇女在婚姻解体后或事实结合情况中的财产权。

Le Comité encourage l'État partie à intensifier ses efforts dans le domaine de l'éducation et de la sensibilisation des familles, notamment en apportant un soutien, notamment une formation aux parents n en particulier à ceux d'entre eux qui ont des relations "intermittentes" ou de concubinage n en matière d'orientation parentale et de responsabilité parentale conjointe, conformément à l'article 18 de la Convention.

委员会鼓励缔约国加强其努力，提供支助，包括按照《公约》第18条对父母亲(尤其那些有“拜访”和习惯法关系的父母亲)提供关父母亲指导和双亲共同责任的训练。