Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.
也分别称为判决前利息或补偿性利息和判决后利息或延期偿付款利息。
Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.
也分别称为判决前利息或补偿性利息和判决后利息或延期偿付款利息。
Ainsi, les fragilités structurelles devraient être corrigées par des capacités compensatoires.
为此,结构容易
到伤害就应该有抵销能力加以弥补。
L'expérience du Pakistan en matière de mesures antidumping et de mesures compensatoires est limitée.
巴基斯坦在反倾销和反补贴领域经验有限。
Les mesures compensatoires ont été moins utilisées que les mesures antidumping (voir le graphique K).
反补贴措施的使用程度较低(见图K)。
Les employeurs qui ne respectent pas cette disposition doivent payer une taxe compensatoire.
遵守此要求的雇主必须为此支付一定的补偿金。
Lorsqu'un travailleur a été occupé un jour férié, il a droit à un repos compensatoire.
如果劳动者节假日上班,他有权补休一天。
Il a évoqué quelques aspects fondamentaux de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
他概述了世贸组织《补贴与反补贴措施协议》的一些基本规则。
Il n'existe pas de système social compensatoire au niveau mondial.
但从世界的高度看,却
存在这样的补偿性社会系统。
En conséquence, le Comité juge dans ce cas justifiée une remise en état compensatoire.
因此,小组认为,在这种情况下对恢复作出赔偿是适当的。
Ces modifications et ajustements ramènent à USD 46 113 706 le montant des dépenses du projet compensatoire.
这些修改和调整将补偿性恢复项目开支减为46,113,706美元。
L'indemnité de paternité correspond à 100 % du salaire compensatoire du bénéficiaire.
陪产津贴相当于津贴

的全额补偿工资。
Environ 90 % des besoins en aides techniques compensatoires ont été satisfaits.
大约有90%的补偿性助残技术产品需求得到了满足。
Environ 90 % des besoins en aides techniques compensatoires ont ainsi été satisfaits.
大约有90%的补偿性助残技术产品需求得到了满足。
Il n'y a pas eu d'enquêtes sur les salaires ni de règlements de salaires compensatoires.
还没有关于薪酬的调查和补偿支付方案。
Le paiement de dommages-intérêts compensatoires relève des dépenses liées à la gestion du registre international.
支付损害赔偿构成国际登记处运作所涉及的一种费用。
L'éducation compensatoire est maintenue aussi longtemps qu'elle se justifie pour l'intéressé.
补习教育只要有正当需要就继续进行。
Une éducation compensatoire peut être dispensée dans les petites classes.
补习教育向教育程度较低的学生提供。
En conséquence, le Comité considère qu'une remise en état compensatoire se justifie en l'espèce.
此,小组认为,在本案中,补偿性恢复措施是适当的。
Ils se sont également félicités que les pays développés reconnaissent que les besoins des pays en développement ne peuvent être assouvis en se contentant de privilégier l'économie de marché, et ont appelé à un renouvellement des engagements en faveur d'actions internationales visant de manière spécifique à améliorer le cadre global du développement, et à la reprise immédiate de ces actions: aides à conditions concessionnelles, mesures compensatoires de l'instabilité et de la faiblesse des marchés des produits de base, régimes douaniers préférentiels pour les exportations des pays en développement, réduction de la dette, mécanismes de transfert de technologies et refonte de l'architecture financière internationale.
他们对发达国家承认
能仅仅通过强调市场经济来满足发展中国家的需要表示欢迎,并呼吁重新致力于和尽快恢复重点改善全球发展环境的国际行动,如减让性援助、对付商品市场的
稳定性和弱点的措施、对发展中国家出口的优惠关税、减债、技术转让办法和国际金融结构的基本改革。
Ces négociations devraient déboucher sur l'application effective des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui concernent le transfert de technologie, dans l'intérêt mutuel des producteurs et des utilisateurs de connaissances techniques, et sur l'établissement de mécanismes en vue d'une protection équilibrée des ressources biologiques ainsi que de disciplines pour protéger les connaissances traditionnelles; il faut permettre aux pays en développement, dans le cadre de l'Accord sur les MIC et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de prendre les mesures nécessaires à l'application de leur politique de développement ainsi qu'à la diversification et à la valorisation de leurs exportations.
这些谈判应落实涉贸知识产权协议之下关于技术转让的规定,使产生技术知识和使用技术知识的
都能获
,并设法建立机制,以均衡地保护生物资源、制定保护传统知识的纪律;在涉贸投资措施协议及补贴和反补贴措施协议之下帮助发展中国家使之能利用必要的措施执行关于发展及出口多样
和升级换代的政策。
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