clause 专八

La procédure à suivre pour la conception et les calculs est décrite dans cette clause.

本说明设计与计算程序。

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可选择禁止仲裁。

Cette clause pourra s'accompagner d'une mention particulière permettant de prévenir le débauchage des autres employés.

个例同时包含了一个特别的鉴定：允许告知其它雇员的解雇通知。

Cette clause exclut la responsabilité du fournisseur à raison de la période pré-contractuelle. La validité de cette clause dépendra de l'étendue de l'obligation de conseil dans le contrat en cause.

由于在签订合同前时期的原因，个例是把供应商的职责义务给排除在外的。个例的承认取决于合同中的咨询建议义务的实施的程度。

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

在现在的法律附件上有已指出的列表和不透彻的，如果在一定件下能够满足第一要素，可被认为是过分的.

Les clauses abusives sont « les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ».

过分定义如下：在合同双方权利和责任之间形成严重不平衡不利于消费者的。

La clause de règlement amiable permet aux parties de tenter de trouver une solution au différend qui les oppose avant d'engager une procédure judiciaire.

类规定的的目标是让各方在被卷入司法诉讼之前找到对于纠纷的解决方法。

Le Nouveau code de procédure civile réglemente la clause compromissoire dans ses articles 1442 et suivants et le compromis aux articles 1447 et suivants.

在新的诉讼法典中1442和1443规定了仲裁例，在1447和1448规定了和解。

Cette clause peut expliquer le profond respect que le president eut constamment pour la volonte, pour la solitude de madame de Bonfons.

一足可解释为什么院长始终尊重德•蓬丰夫人的意志与独居。

En tant que telle, elle ne nécessite pas de clause spéciale dans la Charte olympique, car elle y figure implicitement ».

同样地它并不需要特别的，例如，奥林匹克宪章那样，因为是不言而喻的事情。”

La clause de médiation prévoit de recourir à une tierce personne ou à un tiers organisme dans le même but.

依靠第三方或者通过第三方仲裁人来实现个目的。

Elle n'est souvent qu'une simple clause de style et dans ce cas,elle ne présente en soi aucun intérêt juridique véritable.

它只是一个格式用语，而且本身没有任何法律意义。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁。

Pour être valable, la clause doit être stipulée par écrit et désigner avec précision les arbitres.

为了显现它的价值，该例应当被明确的设计和书面规定。

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

在合同案件的诉讼案件中有么一,原告没有被免除证明无用的义务。

Le projet de résolution fait également référence à la question des clauses couperet.

决议草案提到日落的问题。

La clause relative à l'objet des dispositions a été généralement jugée acceptable quant au fond.

与会者普遍认为论述目的部分的实质内容可接受。

Enfin, les problèmes juridiques tels que la clause d'entrée en vigueur devront également être résolus.

最后，法律问题，如生效等，也将需要加处理。

En cas de continuation, les clauses du contrat doivent être respectées.

如果合同延续，合同的和件必须得到尊重。

Le Comité considère qu'aux fins de cette clause, Grover avait une relation contractuelle avec l'Iraq.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议第16段中“……前产生”一语而言，Grover与伊拉克有一项合同。