aliéné

Par ailleurs, les droits inclus dans cette acception ne peuvent être aliénés ou supplantés.

还有，这个意义上的权利既不能让渡，也不能取代。

Je peux à présent dire sans risquer de me tromper que nous avons consacré les meilleures ressources à ces deux engagements, et j'ai mis toute mon énergie à tenter de me hisser à la hauteur des attentes du Conseil, et en définitive de la communauté internationale, dans les deux domaines essentiels que sont le retour au peuple iraquien des fonds et biens aliénés par l'ancien régime de Saddam Hussein, et, deuxièmement, la prévention du risque de voir des armes de destruction massive tomber entre les mains d'acteurs non étatiques, y compris des terroristes.

此时，可以有把握地，向这两个委员会投入了最佳资源，而且已在以下两个关键领域尽自己的一切力量，以免辜负安理会以及最终国际社会的期望：把被萨达姆·侯赛因前政权剥夺去的资金与财产归还给拉克人民、以及防止大规模杀伤武器落入包括恐怖分子在内的非国家行为者之手。

L'équipe de travail sur le terrorisme de l'Association internationale du barreau a également exprimé sa préoccupation, faisant valoir que des critères de dépistage fondés sur la race, la religion ou la nationalité peuvent être à la fois discriminatoires et inefficaces, dans la mesure où des terroristes qui ne correspondent pas à ces critères peuvent passer inaperçus, tandis que des parties innocentes qui répondent à ces stéréotypes peuvent se sentir aliénées et attaquées alors même que leur aide pourrait être essentielle pour lutter contre le terrorisme.

国际律师协会恐怖主义问题工作队也表示关注，认为采用种族、宗教或国籍为甄别标准可能既具有又无效，因为可能漏过不符合这些标准的恐怖主义分子，而符合这些僵化标准的无辜人员则可能感到被疏远和受到攻击，而他的帮助在反恐斗争中可能十分重要。

Dans ledit projet de convention, le terme “titre” est défini comme suit: “toutes actions, obligations ou autres instruments financiers ou actifs financiers (autres que des espèces), qui peuvent être portés au crédit d'un compte de titres et peuvent être acquis et aliénés conformément aux dispositions de cette Convention” et le terme “titres intermédiés” comme suit: “des titres portés au crédit d'un compte de titres ou tous droits sur des titres qui résultent du crédit de titres à un compte de titres”.

按照统法协会该公约草案，“证券”一词“系指可在证券账户中贷记并根据本公约条文购取和处分的任何股票、债券或其他金融票据或金融资产（现金除外）”。 在该公约草案中，“中间人代持的证券”“系指证券账户中贷记的证券或证券账户贷记证券后产生的证券权益”。

Dans les cas ne souffrant pas de retard, lorsque des informations précises permettent de croire que les biens ou les objets et avoirs acquis par des moyens criminels seront détruits, endommagés, abîmés ou cachés par l'auteur du crime ou aliénés pour payer l'action civile intentée, l'enquêteur peut procéder à la saisie des biens sans décision du tribunal et dans le respect des exigences du Code de procédure pénale.

在刻不容缓的情况下，如有具体的资料能够作出结论，认为以犯罪手段获取的财产或物品或资金可能受到罪犯的销毁、破坏、损害、隐藏或隔离而危及任何进行中的民事行动，调查人员在没有法庭命令的情况下可没收财产，同时遵守《刑事诉讼法》的规定。

La confiscation au profit du Trésor public vise également : a) les choses qui sont l'objet ou l'instrument de l'infraction et dont la possession est interdite et b) les produits du crime, sauf s'ils doivent être restitués ou remis en état; lorsque les produits du crime ont disparu ou ont été aliénés, une somme d'un montant équivalent est octroyée (par. 2 de l'article 53 du Code pénal).

财政部的收缴还适用于：(a) 被禁止拥有的犯罪主体或工具；和(b) 犯罪收益，除非应予归还和复原。 当收益失踪或被转移时，判处同等价值罚金（《刑法》第53条第(2)款）。

La part de chaque époux dans cette propriété ne peut être aliéné « inter vivos » et avec le consentement de l'autre époux ou, dans le cas où ce consentement est refusé de manière non raisonnable, avec l'autorité du Tribunal de juridiction volontaire ou dans une vente aux enchères à la demande d'un créditeur de cet époux.

每个配偶在此种财产中的份额只能在生前并经另一配偶同意后转让，或在此种同意被无理地拒绝的情况下，经自愿管辖法院授权，或在司法判决强制出售的情况下，在此种配偶的任何债权人坚持下通过拍卖进行。

L'article 23 de la Constitution établit que « les citoyens lao ayant 18 ans révolus ont le droit de vote et ceux ayant 21 ans révolus le droit d'éligibilité, à l'exception des aliénés et des personnes privées de leurs droits électoraux en vertu d'un verdict du tribunal ».

宪法第23条规定“年满和超过18岁的老挝公民拥有选举权，而且年满和超过21岁的老挝公民拥有被选举权，但精神病人及选举权和被选举权被法院取消的人除外”。

Le paragraphe 3 de l'article 108 a) du Code pénal prévoit expressément que l'objet de l'infraction visée au paragraphe 2 (Financement du terrorisme) est confisqué au profit du Trésor et, s'il a disparu ou a été aliéné, qu'une somme d'un montant équivalent est octroyée.

《刑法》第108 a条第(3)款明确规定，财政部应收缴第(2)款（资助恐怖主义）下的犯罪主体。 如果犯罪主体失踪或被转让，判处同等价值罚金。

Pour ces situations (et d'autres comparables), de nombreux pays ont élaboré des règles permettant aux parties d'identifier contractuellement les biens à grever comme condition nécessaire à une disposition valable, même si les éléments individuels changent (ils sont aliénés et remplacés régulièrement).

许多国家对这些情形（以及其他相当的情形）制定了规则，使当事人能够在合同中指明用这种资产作抵押，以构成有效处分的先决条件，即使其中的具体实物改换（资产被处分或经常更换）亦如此。

Si le génocide perpétré au Darfour attire davantage l'attention internationale pour le moment, le fait est que le Soudan a connu des troubles civils tout au long de ses années d'indépendance et qu'il s'est aliéné ses voisins immédiats et éloignés.

达尔富尔的种族灭绝现在也许获得了越来越多的国际关注，但是实际上在其整个独立时期苏丹饱经内战，使其近邻和其他国家感到痛苦。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购的货物，除非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方式处置。

Le fait que le Mécanisme mondial ait son identité propre et que ses rapports passent par le FIDA a fait dépérir peu à peu ses relations directes avec la Conférence des Parties et l'a aliéné des travaux de celle-ci.

全球机制的单独身份，以及通过农发基金进行报告这一做法，遂使该机构与缔约方会议的直接关系渐行渐远，进而导致全球机制与《公约》进程的体制隔阂。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购的货物，非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

La Haute Cour peut rendre une ordonnance de gel des biens qu'il y ait ou non risque que ces biens soient vendus ou autrement aliénés d'une manière propre à détourner la présente loi de son but.

(4) 法院得对有关财产发布冻结令，不论是否有任何可能以使本法运作失败的方式处置或处理该财产。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定进口或采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Ces limitations imposées par la tradition découlent de l'idée que les avoirs détenus par une femme sont en quelque sorte aliénés et perdus au profit d'un tiers quand elle se marie.

传统上的限制受到了这种观念影响，即妇女拥有资产就意味着婚后将所有权和利益转交给第三方。

Toutefois, exception est faite pour les aliénés (arti. 204) et les personnes âgées de moins de 21 ans pour lesquelles le consentement ou le refus du responsable légal est sollicité.

然而，对第204条中的各款及不满21岁的男女规定了例外，不满21岁者需由法定负责人同意或拒绝。