Il réaffirme que les auteurs ne peuvent prétendre que l'absence de législation les a touchés in abstract dans la mesure où aucun acte de discrimination que ce soit n'a été commis à leur encontre.

缔约国重申，不存在某种针对他们的歧视行，提交人就不可称没有立法就意象地对他们产生了影响。