Dans les cas qui ne sont pas couverts par une règle particulière, certaines protections fondamentales sont assurées par la «clause Martens».
在没有具体规定的情况下,可按照“斯顿条款”给予某些基本的保护。
On a aussi suggéré de faire référence au droit international coutumier en tant qu'ensemble de normes conservant leur force juridique contrairement aux dispositions de traités susceptibles d'être touchées par un conflit armé, en incorporant par exemple la clause Martens dans les projets d'articles.
还有代表出,应该通过在条款草案中加入《
顿斯条款》的
法
及国际习惯法,并把国际习惯法作为分别对待国际习惯法法律效力与可能受到武装冲突影响的条约规定的法律效力的准
。
On a souligné aussi que le droit international coutumier n'était pas sans présenter quelque intérêt pour le sujet: il comportait certains principes généraux, comme le principe de souveraineté et le principe de non-intervention, le principe de coopération et la clause Martens, qui revêtaient une grande importance pour le sujet.
也有人指出,国际习惯法同此专题的相关性,并非如此无足轻重;它纳入了若干一般,例如
权和不干预、合作
和
顿斯条款,对此专题极为重要。
La clause Martens, appliquée depuis plus de 100 ans, pourrait être mentionnée, puisqu'elle stipule qu'en l'absence de règle spécifique dans un traité, les populations et les belligérants restent sous la protection et sous l'emprise des principes du droit international, tels que ceux-ci résultent des usages établis entre nations civilisées, des règles de l'humanité et de l'exigence de la conscience publique.
也许可以及已经通行了100多年的
顿斯条款,因为该条款规定,即使没有具体的条约规定,平民和战斗员仍受国际法
的保护和支配,因为这些
来源于文明国家间的惯例、人道
义法规和公众良知的要求。
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