Dans certaines affaires, l'incorporation par référence avait été rejetée au motif qu'en vertu de la pratique commerciale habituelle, la référence n'était pas explicite ou était ambiguë.
在某些案例中,参引并入未获认可,原因是参引明确,或
通常
贸易惯例是模棱两可
。
Le Président déclare que selon le précédent établi à l'occasion de conférences antérieures et des séances des comités préparatoires connexes, les présidents des séances du comité préparatoire exerçaient la fonction de vice-président du comité pendant qu'ils n'exerçaient pas celle de président.
主席说,以往大会及其筹备委员会
惯例,筹备委员会会议
主席在
担任主席职务时任委员会副主席。
Tout en maintenant sa décision selon laquelle les services doivent être fournis aux groupes régionaux et autres groupes importants dans la limite des ressources disponibles, c'est-à-dire sans affectation spécifique de ressources, l'Assemblée générale a donné pour instruction au Secrétariat de prévoir la prestation de ces services dans ses demandes de ressources.
大会已授权秘书处在其请拨资源中编列向此种集团提供服务
经费,同时维持应临时
定惯例提供这些服务
决定,即
为此种目
专门划拨任何服务能力。
Mais il n'a pas été possible d'éviter de faire référence aux usages de la profession dans le FAS et le FOB A4 ("selon les usages du port"), la raison en étant que, particulièrement dans le commerce des pondéreux, les conditions précises à respecter lors de la remise de la marchandise pour embarquement en vertu des contrats FAS et FOB varient selon les différents ports.
但在FAS和FOBA4中,可避免地要援引行业惯例(“
港口
习惯方式”),其原因是,在 FAS或FOB合同下,将货物,尤其是农矿产品交运
具体做法在
同
海港是
一样
。
Les actes, pratiques ou opérations qui ne sont pas strictement interdits par la loi peuvent être autorisés ou faire l'objet de dérogations s'ils sont notifiés, conformément aux dispositions de l'article 7, avant d'être réalisés, si les autorités compétentes sont informées avec exactitude de tous les faits pertinents, si les parties lésées ont la possibilité d'être entendues et s'il est ensuite déterminé que la conduite envisagée, telle qu'elle a été au besoin modifiée ou réglementée, est compatible avec les objectifs de la loi.
凡属本法绝对禁止
行动、惯例或交易,只要实施前
第7条规定进行申报,如实向主管当局申明所有有关细节,受影响各方也有机会陈述意见,由此而断定所议行为如必要经改变或调整后符合本法
目标,即可予以批准或豁免。
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