除权

1.Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.

附担权人别除权另一类除外情况可能产生于与破产程序有关费用。

2.Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

只要允许复原，则经授权复原附担务当事人行使这一权利时与经授权解除担资产上担权当事人行使其解除权时。

3.Cette valeur reste fixe pendant toute la procédure et, lors de la répartition consécutive à la liquidation, le créancier garanti bénéficie d'une créance de premier rang à hauteur de cette valeur.

在整个程序期间，这一价值固不变，清算后进行分配时，有担权人获得别除权，但以该价值为。

4.De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que les créanciers garantis ont le droit d'invoquer une créance de premier rang pour ce qui correspond à leur sûreté ou au produit de sa vente.

许多破产法均承认附担权人享有其务通过担物或担物收益而获偿付别除权。

5.Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而，别除权规则这类除外情况宜有一度，以便为收回有担信贷提供确性，从而鼓励提供担信贷和降低关费用。

6.Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信，则应向适当管理人员报告这些结果，时酌情提出以下方面建议：改正行动，包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正，以及管理人员采取其它奖惩办法改正；为最大度减小重犯风险应采取步骤。

7.Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一处理法，则关于登记宽期及其效果规则也应适用于所有购置款融资交易，无论交易法形式（例如，被称为担权、留所有权权利、所有权解除权、融资租赁权）（见建议189，备选案文A和B）。