Puis, il est demandé à l'accusé s'il plaide coupable ou non coupable.
接着就是询问被告是否认为对被告的控诉,被告罪有。
Puis, il est demandé à l'accusé s'il plaide coupable ou non coupable.
接着就是询问被告是否认为对被告的控诉,被告罪有。
Le parquet pense donc que les prévenus ne sont pas coupables.
就是说,检察院认为这些被告无罪。
L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.
一起诉讼的被告被定罪,另一起的被告被宣告无罪。
La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.
新的审判庭决定将其一名被告鲁瓦马库巴同另外三名被告区分开来。
Sur les 11 accusés, 9 sont actuellement sous la garde du Tribunal spécial.
在11名被告人,有九名被告人目前被特别法庭羁押。
Si l'accusé ne souhaite pas citer de témoins à décharge, le réquisitoire peut être prononcé.
⑺ 如果被告不愿意传唤任何辩护证人检察当局代表可以开始总结对被告的控案。
L'accusé a été condamné à une peine unique de huit ans d'emprisonnement.
被告被判处一个八年徒刑。
Les autorités auraient été informées immédiatement de sa disparition.
据报当局随即被告此人失。
À ce jour, 106 accusés sur 161 ont été définitivement jugés par le Tribunal.
,在161名被起诉被告
,法庭已完成了对106名被告的审理程序。
Deux accusés ont été renvoyés en Croatie et un autre en Serbie.
已经向克罗地亚当局移交了两名被告,向塞尔维亚移交了一名被告。
Aucun accusé n'a été acquitté de tous les chefs d'accusation.
没有一名被告被无罪开释。
Parmi ces 44 accusés, 22 sont en liberté provisoire.
被告有22人已临时获释。
Il y a eu également une évolution dans les affaires à accusé unique.
单一被告案取
了进展。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
被告向法院申请撤销该裁决。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成刑事罪。
Le juge a purement et simplement ignoré leurs déclarations.
法官完全不理会被告方的陈述。
Chacun de ces détenus sera jugé seul.
这些案件都是对单一被告的审理。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
刑事程序对于被告有重要的保障措施。
Le procès s'était ensuite poursuivi sans eux.
审判在被告缺席的情况下继续进行。
Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.
若被告被定罪,将对他们判刑。
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