Les informations dont dispose le Comité et les arguments avancés par les auteurs ne montrent pas que l'appréciation de ces faits par les juridictions et leur interprétation du droit aient été manifestement arbitraires ou aient représenté un déni de justice.
委员会收到的资料和提交人提出的观点并未显示法
事实的评估和法律的
释明显独断专横或意味
法不公。
Les informations dont dispose le Comité et les arguments avancés par les auteurs ne montrent pas que l'appréciation de ces faits par les juridictions et leur interprétation du droit aient été manifestement arbitraires ou aient représenté un déni de justice.
委员会收到的资料和提交人提出的观点并未显示法事实的评估和法律的释明显独断专横或意味法不公。
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