À l'alinéa b) du paragraphe 2, l'expression « dans l'intérêt de l'état lésé ou des bénéficiaires de l'obligation violée » semble dénoter une sorte de negotiorum gestio.
在第2款(b)项,“为了受害国或所违反义务的受益国”的片语似乎是一种无因管。
À l'alinéa b) du paragraphe 2, l'expression « dans l'intérêt de l'état lésé ou des bénéficiaires de l'obligation violée » semble dénoter une sorte de negotiorum gestio.
在第2款(b)项,“为了受害国或所违反义务的受益国”的片语似乎是一种无因管。
S'agissant de l'article 48, qui prévoit l'invocation de la responsabilité par un État autre que l'État lésé, à moins que l'État invoquant la responsabilité le fasse en tant qu'agent de l'État lésé, ce qui semble hautement improbable, la procédure en question serait une sorte de negotiorum gestio.
规定受害国以外的一国援
责任的第48条,除非援
责任的国家是代表受害国援
责任——这一点似乎很不
,有
序实际上是一种无因管
。
Il a été dit aussi que la question du degré de diligence du transporteur, dans cette deuxième phrase, se posait en dehors du contrat de transport et que, dans certains pays, cela donnait lieu au concept de “mandat par nécessité”, qui imposait une obligation de diligence “raisonnable” à un mandataire, mais que le degré de diligence indiqué ici était supérieur à cette obligation.
还有一种意见是,第二句中承运人的保管标准来自运输合同范围以外,而在一些法域,这发“无因管
”的概念,这一概念对代
人规定了“合乎情
”的保管标准,但是第二句中所表述的保管标准要高
该义务。
Verdross, de son côté, se fonde sur le critère matériel du contenu des actes et non pas de leurs effets pour les classer en actes juridiques unilatéraux autonomes (la notification, la reconnaissance, la protestation, la renonciation et la promesse), actes juridiques internationaux dépendants (l'offre et l'acceptation, la réserve et la soumission à la juridiction de la Cour internationale de Justice) et, enfin, en actes juridiques associés à des situations déterminées, dits mixtes (l'occupation, la déréliction et la negotiorum gestio).
Verdross依照行为的实质性标准或内容,而不是其效力,将行为划分为独立的单方面法律行为(通知、承认、抗议、放弃和许诺);从属性国际法律行为(提议和接受、保留以及表示服从国际法院的管辖);最后,与具体的综合情势相的法律行为(占领、放弃和无因管
)。
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