Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无
权
和有权同时实施中止。
Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无权和有权同时实施中止。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中，有权指定的管理可能偏向于有权。
Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无权和有权同时实施中止。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有权的利益在于得到偿付。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设
有通知有权的动力。
Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.
还必须考虑到内部有权的利益。
Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.
在有些法律中，区分与未权。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有权的名称并不是编制索引的标准。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一些法律规定，每个有权自成一类。
Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.
对于中止适用于权之事采取不同的做法。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有权的赔偿责任。
Dans le présent chapitre, les termes suivants sont employés dans les sens indiqués ci-après
附权 “附权”是破产程序中提出的有权作为的权。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有权通常认为设将自愿履行其义务。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因，破产法可能影响权的权利。
La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有权对收益的权利。
Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记的是，有权拥有物上权。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二个问题涉及有权对收益的权利。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du constituant.
有权通常有权向设追讨未清偿的差额。
La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.
有权在设押资产上的权应予消灭。
Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.
有务经有权同意后可纳入这种重组。
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