对争端作出裁决

1.Singapour est fermement convaincue qu'il doit y avoir des institutions crédibles et fiables, habilitées à arbitrer les différends entre États.

新加坡坚信，必须有有权力对国家间争端作出裁决的有信誉的和可靠的机构。

2.Pour que le Tribunal puisse trancher un différend par un vote à la majorité de ses membres, ceux-ci doivent être en nombre impair.

为法能以多数对争端作出裁决，法的组成应为奇数。

3.La décision de la Cour suprême a soulevé aussi des questions concernant l'impartialité de l'institution, en particulier du fait qu'elle connaît du contentieux électoral.

最高法院的裁决还对议会的性提出了疑问，特别是为议会负有对选举争端作出裁决的责任。

4.N'ayant actuellement aucune confiance dans la faculté de l'appareil judiciaire de rendre justice de façon équitable et indépendante, les Afghans ne comptent pas dessus pour trancher leurs différends.

目前对式的司法系统伸张司法义的能力缺乏信心这一现而独立地表明阿富汗人不信任司法体系能对争端作出裁决。

5.Selon l'article 27 1) de la Convention instituant le CIRDI: «Aucun État contractant n'accorde la protection diplomatique ou ne formule de revendication internationale au sujet d'un différend que l'un de ses ressortissants et un autre État contractant ont consenti à soumettre ou ont soumis à l'arbitrage dans le cadre de la présente Convention, sauf si l'autre État contractant ne se conforme pas à la sentence rendue à l'occasion du différend.».

《解决投资争端约》第二十七条第(一)款规定：“缔约国对于它本国的一个国民和另一缔约国根据本约已同意交付或已交 付仲裁的争端，不得给予外交保护或提出国际要求，除非该另一缔约国未能遵守和 履行对此项争端所作出的裁决。”