S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
设
没有营业地的，以设的惯常住所为准。
) garantS'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
设没有营业地的，以设的惯常住所为准。
Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.
设的营业地所在国就是设的所在国。
L'assuré est alors de fait un coassureur.
在所有这种情况中，投实际上就是共同
。
Un constituant commercial doit être en possession de ces biens pour exploiter son entreprise.
对于商业设
，设必须占有这些货物才
从事经营活动。
Les assureurs, réassureurs et rétrocessionnaires de la KAC n'ont pas tous saisi la Commission.
并非科航所有、分和转分接受向委员会提交了索赔。
L'État ne peut intervenir pour le compte d'assureurs étrangers même si l'assuré était son national.
即使投是本国国民，求偿国也不代表外国采取行动。
Tout solde restant doit être remis au constituant.
任何结余均须退还设。
Le constituant a l'intention d'octroyer cinq licences exclusives.
设
打算授予5项专营许可。
Il faut également protéger les droits du constituant.
设的利益也应受到护。
Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.
还可以涵盖设的所有资产。
Tout solde restant serait remis au constituant.
如还有余额，必须退还设。
Elle peut aussi grever tous les biens d'un constituant.
还可以涵盖设的所有资产。
Le solde restant, le cas échéant, doit être remis au constituant.
如有任何结余，须汇还设。
Faut-il établir des critères de qualification pour les assureurs?
是否应当有质量标准？
L'assuré contribue au règlement de ces derniers à hauteur de 5 dollars par ordonnance.
受每项处方药须付5美元。
Le plus souvent, le constituant acquiert ses biens par l'achat.
设一般通过购买方式获得其资产。
Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.
设的名称是最常见的标准。
De nombreux assureurs subventionnent les paiements d'indemnités à l'aide des recettes provenant de placements.
许多都有投资收入补贴赔款。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设没有通知有担债权的动力。
Plus tard encore, le constituant achète des biens nouveaux dont il prend livraison.
之后，设购买并取得交付的新资产。
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