L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上
销原判确定了限度:这种上
的证据是不能重新审议的。
L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上
销原判确定了限度:这种上
的证据是不能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事讼
已判决
件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效
消除了刑事责任而
销了
讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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