La Surintendance propose que les scénarios présentés dans les divers types d'insolvabilité soient clairement précisés.
监人办公室建议清楚、详细地阐明不同类型破产的处
方法。
La Surintendance propose que les scénarios présentés dans les divers types d'insolvabilité soient clairement précisés.
监人办公室建议清楚、详细地阐明不同类型破产的处
方法。
Opinion favorable de la Surintendance de surveillance et de sécurité privée pour les services assujettis à sa supervision.
负责监督和私营保安的负责人对其监督的业务的允许意见。
La Surintendance effectue des vérifications pour s'assurer du respect de l'obligation de signaler toute opération suspecte.
该对报告可疑交易义务的履行情况进行检查。
La Surintendance de la sécurité sociale est l'autorité technique chargée du contrôle des organismes d'administration des assurances.
社会保险监察署是主观监测方案行政机构的技术当。
Il convient de signaler que la Surintendance des banques du Panama a publié de nombreuses circulaires sur la question.
需要指出的是,巴拿马银行曾就此主题发出多次通知。
Dans le cas d'autres stations de radio se trouvant en situation semblable, la surintendance a simplement imposé une amende.
类似的其他无线电仅被罚款。
Seules les personnes autorisées au préalable par la Surintendance bancaire ont la faculté de s'occuper de questions d'assurance en Colombie.
只有事先经银行监批准的人才
在适当授权下在哥伦比亚从事保险交易。
Selon la Surintendance des banques, à ce jour aucune institution financière n'a fait l'objet de sanction pour financement du terrorisme.
根据哥伦比亚银行掌握的
料,迄今为止尚没有对
助
怖主义的任何金融机构实施惩罚的案例。
L'ISSS et l'INPEP sont désormais placés sous le contrôle financier de la Surintendance des pensions et l'IPSFA n'a connu aucun changement.
萨尔瓦多社会保险协会和全国公务员养老金协会由养老金监督员办公室,而武装部队社会保险协会的地位仍然未变。
À ce jour, la Surintendance ne dispose d'aucun élément qui établirait ou donnerait à penser qu'une quelconque entité financière soutient ou envisagerait de soutenir des terroristes ou des organisations terroristes.
该也没有收到任何证据,指明或暗示哥伦比亚境内的任何金融实体实际或意图向
怖分子或
怖组织提供支助。
La Surintendance est également chargée de l'application des lois régissant les brevets, les marques de commerce ou de fabrique, la protection du consommateur, les chambres de commerce, les normes techniques et la métrologie.
工商还负责执行下列立法:专利法、商标法、消费者保护法、商会法、技术标准法和计量法。
Le Contrôleur général de l'État, le Procureur général de l'État, le Ministère public, la Commission de contrôle civique de la corruption et les surintendances sont les organes de contrôle reconnus par la Constitution.
国家审计总、国家总检察院、监察部和公民反腐败委员会是《宪法》承认的监督机关。
La Surintendance des banques, des compagnies d'assurance et des caisses de retraite a informé toutes les sociétés du système financier péruvien des mesures adoptées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1803 (2008).
银行证券养恤基金监已将安全
事会第1803(2008)号决议规定的措施通知秘鲁金融系统所有企业。
Quant au nombre de fonctionnaires formés dans le cadre du Programme de formation institutionnelle à niveau local, il est important de mentionner qu'il existe un Programme de formation de l'administration locale (IFAL), sous la surintendance du MAT.
关于地方机构培训项目中接受培训的公务员数量,有必要提及的是一个在国土部监督下开展的地方当
培训项目(IFAL)。
Ces chiffres sont ceux qu'a publiés le Bulletin de statistiques de la Surintendance de la sécurité sociale, et ne représentent pas la totalité des travailleurs, puisque n'y sont pas inclus les chiffres correspondant aux services de santé.
这里提供的数字是发表在社会保险总监署统计公报上的数字,相当于工作人员总数的一部分,因为没有列入与卫生服务相关的数字。
Tout ce qui touche à l'identification des personnes physiques ou morales ayant des comptes courants et aux conditions à réunir pour ouvrir de tels comptes fait l'objet du chapitre 2-2 du Recueil des normes établies par la Surintendance (voir annexe III).
本信附件三所附的委员会条例简编第2-2章,详尽说明了有关确认维持经常账户和开设这种账户的个人和实体身份的规则。
Les trois institutions (ISSS, INPEP et IPSFA) qui gèrent la sécurité sociale de différentes catégories de travailleurs, régies chacune par sa propre réglementation légale, technique et financière, sont financées par l'Intendance des assurances et de la prévoyance sociale au sein de la Surintendance du système financier.
这三个协会(萨尔瓦多社会保险协会、全国公务员养老金协会和武装部队社会保险协会)针对各类工人的社会保险计划(每个机构均有其法律、技术和财务条例),它们由金融体系监督员办公室的保险和社会保障处
。
La Surintendance juge fondée l'affirmation, faite au début du chapitre A (“Cadre législatif de l'insolvabilité internationale”) de la partie I (“Contexte général”) (p. 11), selon laquelle l'augmentation du nombre d'affaires d'insolvabilité internationale n'a pas eu de répercussions sur le nombre de régimes juridiques adoptés pour traiter ces affaires.
在第一部分(“背景”)A节(“跨国界破产的法律框架”)(第11页)中,似乎提出了一个令人信服的看法,即虽然跨国界破产案的数量增加,但所采用的法律制度却跟不上形势。
Bien que l'intéressé se soit conformé à cette injonction, la surintendance a demandé au tribunal de délivrer un mandat d'arrêt à son égard pour utilisation illicite de fréquences de radio et diffusion de programmes qui « constituent une atteinte et une offense à la dignité et à l'honneur des autorités de l'État du Guatemala ».
虽然这家电台的主人随之照办,但还是要求法院将他逮捕,罪名是非法利用无线电波段,广播“攻击和侵犯危地马拉国家当
的尊严和体面……”的节目。
De même, l'article 235 du décret constituant loi générale des banques et autres établissements financiers prévoit que l'une des attributions de la Surintendance des banques consiste à demander aux autorités compétentes, conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, d'harmoniser les mesures préventives permettant de geler tout type de comptes, placements ou transactions financières.
具备《银行和其他金融机构总法》效力的《法令》第235条规定,银行监督的职权之一是要求主
机构依照宪法和法律规定商定预防措施,冻结任何种类的账户、金融业务或金融交易。
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