Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.
按照这些方案,特别注意保证根

宪法土地
所有权“不得出让、转让,不受留置或扣
”。
扣
扣
不动产
, 免除扣
感觉到



