rejuger

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他的定罪提出上诉，并获准理。

Quand la Cour constitutionnelle annule une décision, l'organe qui a statué en première instance doit rejuger l'affaire.

当宪法法院搁置裁决时，就此案下达以上裁决的一法庭即有义务申此案并作出裁决。

Bien au contraire, il accroîtrait la charge du Tribunal puisqu'il faudrait rejuger l'accusé à la suite de son arrestation.

正好相反它会增加法庭的工作量，因为被告被捕以后将必须加以判。

Le cas échéant, elle recommande que des procès soient repris de novo, les accusés étant rejugés conformément à des normes nationales et internationales acceptables.

如果合适，委员会建议进行判，依照可接的国家和国际标准判被起诉人。

En outre, il faudra plus de temps si la Chambre d'appel ordonne qu'un accusé soit rejugé.

此外，如果上诉分庭它的裁决中命令被告接判，这将需要更多的时间。

Ils ont en outre demandé que tous les détenus soient rejugés lors d'audiences publiques respectant les règles de procès justes et que leurs avocats soient libérés.

他们要求所有拘禁的人公正判保障的情况下接判，并要求所有辩护律师得释放。

Saisie d'un recours, la Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur pour qu'elle soit rejugée.

联邦最高法院收上诉请求后联同上述载定并将此案退回该高等地区法院。

En revanche, les tribunaux internationaux, qui n'ont pas de forces de police propres, sont quasiment impuissants à cet égard et ne disposent pas de ressources suffisantes pour rejuger des affaires lorsque cela s'avère nécessaire.

与此相反，国际法庭没有自身的警察，对于逮捕只有很小或是没有控制能力，而且如果必须进行判，它也没有这样做的足够资源。

Quand les recours susmentionnés ont été épuisés après une condamnation, le condamné peut demander que l'affaire soit rejugée (toutes les procédures susmentionnées sont prévues par le Code de procédure pénale).

即使对定罪判决用尽了上面提的上诉手段，已定罪者仍可要求判(刑事诉讼法规定了上述所有程序)。

Il a demandé à la communauté internationale d'aider le Comité à faire cesser la campagne orchestrée par le FBI pour empêcher que Leonard Peltier soit rejugé et recouvre la liberté.

他请国际社会帮助制止联邦调查局试图阻挠公平对待莱奥纳尔·佩尔蒂埃的运动，以便保证他获得自由。

Dans le cas cité par M. Lumanog, c'est-à-dire l'affaire People v. Del Mundo, la Cour suprême a accepté que l'intéressé soit rejugé parce qu'il avait produit de nouveaux éléments pertinents.

至于Lumanog先生所引述的情况，即“人民诉Del Mundo”案，最高法院根据被告提出的相关刑事证据，批准了。

La source conclut que le maintien en détention de M. Chaabane après la confirmation de son innocence par l'arrestation des vrais coupables et l'impossibilité du système judiciaire libanais de le rejuger confèrent à sa détention un caractère arbitraire.

来文方最后认为，逮捕真正的凶手确认Chaabane先生的无辜之后继续对他实行监禁，以及黎巴嫩的司法制度不能进行，表明对他的拘留是任意的。

En cas de condamnation par défaut, l'accusé qui n'avait pas désigné un conseil de son choix a droit à ce que sa cause soit rejugée en sa présence devant le tribunal.

判定有罪时，如被告人第一中没有指定一名其选定的辩护律师，被告人应当有权本人出庭的情况下获得再次理。

Selon la source, la justice libanaise est dans l'incapacité de rejuger M. Chaabane car les jugements prononcés par le Conseil de justice sont sans appel, ce qui est une violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

据来文方称，黎巴嫩不能Chaabane先生的案子，因为司法委员会所作的判决是不能上诉的，违反了《公民权利和政治权利国际公约》的第十四条。

Il a également été dit à plusieurs reprises qu'il arrivait que la cour d'appel renvoie l'affaire devant la juridiction inférieure ayant rendu la décision initiale, ou que la voie de l'appel n'était ouverte que si l'affaire ne pouvait pas être rejugée.

一些情形下，提及了上诉法院将案件发回作出被上诉的判决下级法院，或者仅不可能对申请进行的情况下才允许上诉。

On peut aussi demander un recours en révision de la décision rendue par les tribunaux, notamment, en demandant que l'affaire soit rejugée, en contestant la décision rendue ou en invoquant les pouvoirs spéciaux du chef du pouvoir judiciaire.

还可以通过理和/或抗议，和/或通过司法部长，上诉阶段要求查法院判决。

6 L'État partie rappelle que le paragraphe 5 de l'article 14 n'exige pas que les faits soient rejugés et que l'auteur avait la possibilité de faire des observations à la fois orales et écrites au titre de sa demande d'autorisation spéciale.

6 缔约国申，第十四条第五款并不要求对事实进行，提交人可就其特别许可申请作出口头和书面陈述。

Il convient de relever l'importance particulière d'un amendement à l'article 15 bis qui permet de poursuivre un procès en ayant recours à un juge suppléant lorsqu'un juge tombe malade, décède, démissionne ou n'est pas réélu, ce qui signifie qu'on n'a pas besoin de rejuger entièrement l'affaire.

其中尤为要的是对第15条㈡的修正，这就使得一名法官生病、去世、辞职或再次当选时，能够以替代法官进行替补的情况下继续 进行理，从而派出了进行理的必要性。

Elle a renvoyé l'affaire du quatrième défendeur, Taha Yassin Ramadan, devant la Chambre pénale du Tribunal pour qu'elle soit rejugée, en lui recommandant de prononcer une peine plus sévère que la peine d'emprisonnement à vie déjà infligée.

上诉分庭将第四名被告塔哈·亚辛·拉马丹的案子退还高等法庭判，建议处以比已经宣判的无期徒刑还要严厉的刑罚。

En cas de condamnation par défaut, l'accusé qui n'avait pas désigné un conseil de son choix a droit à ce que sa cause soit rejugée en sa présence devant le Tribunal, à moins qu'il n'accepte le verdict.

缺席定罪的情况下，如果被告人未指定自己选择的辩护律师，被告人有权要求特别法庭出庭接复，除非被告人接判决。