pétitoire

Si un outil informatique peut être élaboré pour empêcher que plusieurs personnes, à un moment donné, n'engagent une action pétitoire visant un document transférable électronique, alors l'exigence de possession de l'instrument ne sera peut-être pas nécessaire.

如果能够个计算机系统，防止在某时段不止人对电子可转记录主张所有权，那么也就不必要求对该文书实施占有。