Si un outil informatique peut être élaboré pour empêcher que plusieurs personnes, à un moment donné, n'engagent une action pétitoire visant un document transférable électronique, alors l'exigence de possession de l'instrument ne sera peut-être pas nécessaire.
如果能够建立算机系统,防止在某
时段不止
人对电子可转
记录主张所有权,那么也就不必要求对该文书实
有了。