préjudicielle

Ce rôle impressionnant a donné lieu à de nombreuses exceptions préjudicielles.

这个重大例，造成大量前动议。

Beaucoup de questions juridiques préjudicielles sont réglées avant l'ouverture du procès par voie de requêtes écrites.

许多预备诉讼法律问题在之前通过许多书面动议加以解决。

La Chambre a rejeté cette exception préjudicielle le 27 juillet 2004.

Wolfgang Schomburg法官原先是预法官。

En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.

关于这些被告，第分庭对48项前动议作出裁定，对所有这些动议都以书面作出裁定。

La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.

他们获得本庭准许，可有较多时间出新初步请求。

Les chambres d'instance devraient tenir des audiences et rendre des décisions sur des requêtes préjudicielles.

预料分庭也会对前动议加以讯和作出裁决。

Exception préjudicielle soulevée par la défense et fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation.

辩护方就起诉书形式缺陷出初步请求。

Au cours de la période considérée, la Chambre II a statué par écrit sur 12 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间，第分庭对12项前动议作出裁决，对所有这些动议都以书面作出裁定。

Les retards constatés dans l'ouverture des procès s'expliquent principalement par le nombre des exceptions préjudicielles et appels interlocutoires.

所出请求和中间上诉数量之多，是造成开始日期拖后主要因素。

La Chambre a statué sur ces exceptions préjudicielles, rendant 75 décisions écrites et un certain nombre de décisions orales.

分庭处理了这些前动议，发出75项书面裁，并口头处理一些动议。

La Chambre de première instance a prononcé un sursis à statuer, dans l'attente du règlement d'autres questions préjudicielles.

分庭在其它预备事宜得到解决之前，暂不做出决定。

Outre les audiences qu'elles ont tenues, celles-ci ont tranché un grand nombre de requêtes préjudicielles et avant dire droit.

除工作外，各分庭还就大量预和中间动议作了裁决。

Au cours de la période considérée, la Chambre II s'est prononcée par voie de décisions écrites sur 14 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间，第分庭对14项前动议作出裁定，对所有这些动议都以书面作出裁定。

Cette procédure permettra non seulement de venir rapidement à bout des requêtes préjudicielles mais permettra également une réduction considérable des dépenses du Tribunal.

这一程序不仅将确保开前请求得到迅速处理，而且还将确保法庭费用大幅度减少。

La Chambre a rendu 135 décisions sur requête, dont des exceptions préjudicielles, des requêtes, des requêtes in limine litis et des demandes orales.

分庭对请求（其中有预中请求、理中请求、对预和期请求、limine litis请求）和口头申请作出135项裁定。

Une fois cette question tranchée, la Chambre de première instance a examiné les questions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation.

这个问题一解决，该分庭议了关于起诉形式动议。

Les actes d'accusation établis contre eux ayant été modifiés, presque tous les accusés ont soulevé des exceptions préjudicielles concernant ces nouveaux actes d'accusation.

关于这些被告人起诉书经修正后，多数被告人出了关于新起诉书初步请求。

Tout d'abord, le droit d'appel des exceptions préjudicielles a été limité aux décisions relatives à des exceptions qui contestent la compétence du Tribunal.

首先，对初步动议出上诉权利，仅限于对质疑法庭管辖权初步动议裁决。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令要求。

Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这在前阶段这两项原则没有被用来作为阻止外国刑事管辖（阻止刑事诉讼行动）理由。