L'État partie fait également valoir que soumettre une deuxième fois la même plainte principale constitue un abus du droit de présenter des communications.
缔约国并且指,就基本上相同的再次交已经构成滥用来文交权。
L'État partie fait également valoir que soumettre une deuxième fois la même plainte principale constitue un abus du droit de présenter des communications.
缔约国并且指,就基本上相同的再次交已经构成滥用来文交权。
19 En ce qui concerne le bien-fondé des allégations de violation de l'article 2, l'État partie fait valoir que la plainte principale présentée au titre de l'article 8 étant soit irrecevable soit dénuée de fondement, l'allégation d'une violation de l'article 2 doit également être considérée comme sans fondement.
19 关于据第二的之是非曲直,缔约国辩,由于根据第八的实质既不可受理也没有依据,根据第二的也必须被认为没有依据。
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