En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
在本案中,提交人对依据良心拒服兵的义务期提
申诉。
En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
在本案中,提交人对依据良心拒服兵的义务期提
申诉。
Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.
有良心的异议种歧视对象。
4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.
4 提交人要求认他为基于良心拒服兵
。
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.
于良心拒服兵
平民,因此对其应实行民事诉讼。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.
乌克兰,对基于良心拒服兵规定的替代
期限,据说具有惩罚性质。
Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.
律师认为,依据良心拒服兵无法从他提供的任何服务中得到任何益处。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.
基于良心拒服兵服其他替代
的服
似乎具有惩罚性质。
Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.
律师认为,这位于良心拒服兵
从他的服务中没有得到任何利益。
Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.
于良心拒服兵
的服
为期20个月。
Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.
在其被征召之日前,Jonathan Ben-Artzi声称依良心反对服兵
。
Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.
既然有关案例中的情况并非如此,坚持反对的论点不能令人信服。
Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.
现这种情况的原因
没有关于
于信仰而拒绝服兵
的人可以民事
替代的法律规定。
Certains États émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.
有些国家对个人获得依良心拒服兵地位规定了条件。
D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.
按照国际法,某个国家要成为合格的坚持反对,它必须
贯坚持反对。
Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.
律师认为,因此显而易见,于良心拒服兵
的动机
受到检验的。
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.
于良知拒服兵
平民,应在普通法官监督下在民事法院受审。
Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.
从这项规定中显而易见,缔约国可以将免除义务兵的情况限制于
于良心拒服兵
。
Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.
此外,她还鼓励该国政府认基于良心拒服兵
的人有权免服兵
。
Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.
律师认为,所以,显然,依据良心拒服兵提
的理由
必须得到检验的。
Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.
每份要求确认属于依据良心拒服兵
的申请都必须得到主管武装部队的部长的批准。
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