nobiliaire

Recours en cassation pour demander un titre nobiliaire qui, d'après une législation discriminatoire, est attribué aux hommes.

有关方面提出上诉，要求宣布给予男子的爵位申请为无效，因为是基于歧视性法律。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或衔的继承的决定作为国家的官方行为刊登在《国家官方公报》上。

L'auteur affirme que le titre nobiliaire a une existence matérielle puisqu'il se traduit par un acte du pouvoir exécutif.

她指出衔具有实质意义，因为它载于行政部门发布的一个条文中。

Les décisions sur la succession aux titres honorifiques ou nobiliaires sont des actes officiels de l'État, publiés au Journal officiel.

有关荣誉或爵位的继承的决定作为国家的官方行为刊登在《国家官方公报》。

L'auteur fait valoir que cet arrêt a incité ses frères à engager des actions en justice pour lui soustraire ses titres nobiliaires.

交人辩称，决导致她弟弟提起法律诉讼，剥夺她的衔。

Elle fait valoir de plus que le titre nobiliaire lui-même est un élément de la vie de la famille dont elle est membre.

她进一步辩称，爵位本身是她所属的家的生命的一个要素。

L'opinion exprimée est que les titres nobiliaires sont de nature purement symbolique et honorifique, et sont dépourvus de toute incidence juridique ou matérielle.

有关的衔纯属象征和尊称性质，没有任何法律或实际影响。

Pour ce qui est de la cession du titre, le juge a établi qu'elle n'entraînait pas de modification de l'ordre de succession aux titres nobiliaires.

关于有关爵位的转让，马德里法院认为它不等于修改爵位的继承顺序。

4 L'auteur affirme que la loi espagnole, qui régit la succession aux titres nobiliaires, maintient la tradition sexiste antérieure et est discriminatoire à l'égard des femmes.

4 提交人说，管辖爵位继承的西班牙法律维持以前的性别歧视传统，歧视妇女。

La prétention de l'auteur qui demandait à être reconnue comme l'héritière d'un titre nobiliaire reposait sur la loi espagnole et non pas sur une aspiration capricieuse.

提交人要求被承认为衔的继承人是以西班牙法律为依据，不是一种幻想。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的类决定在西班牙具有约束力，在继承衔方面基于性别的法律上的歧视被恢复原状。

Comme les décisions du Tribunal constitutionnel s'imposent à toutes les juridictions d'Espagne, la discrimination légale fondée sur le sexe a été réinstaurée pour la succession des titres nobiliaires.

由于宪法法院的决定在西班牙有约束力，在继承爵位方面基于性别的法律上的歧视死灰复燃。

3 L'État partie souligne également que la promulgation de nouvelles dispositions législatives relatives à la transmission des titres nobiliaires permettra à l'auteur de bénéficier d'un nouveau recours interne.

3　缔约国还指出，颁布关于衔继承的立法后，来文人将从新的国内补救办法中获益。

Il n'est pas contesté, en l'espèce, que le titre nobiliaire en question est de nature purement symbolique et honorifique et qu'il est dépourvu de toute incidence juridique ou factuelle.

在本案中，无可争辩的事实是，有关的衔纯属象征和尊称性质，没有任何法律或实际影响。

L'article premier dit clairement que les hommes et les femmes ont même droit de succession aux titres nobiliaires et qu'il ne doit pas y avoir de préférence fondée sur le sexe.

第1条明确陈述对于称号的继承男女具有相同的权利，不得基于性别有所偏向。

Elle allègue que la préférence accordée à l'héritier mâle dans l'ordre de transmission des titres nobiliaires constitue une violation de la Convention en général, et de l'alinéa f) de l'article 2 en particulier.

她指称，在继承衔的顺序上男性优先总的说违反了《宪法》，具体而言违反了第2条(f)。

2 L'auteur affirme qu'elle ne pourra se prévaloir d'aucune procédure additionnelle en vertu de la nouvelle loi sur la transmission des titres nobiliaires puisque la loi ne s'appliquera pas à son cas.

2　来文人称，她不会从关于继承衔的新法的任何新程序中获益，原因是该法不适用她的案件。

Elle allègue que la préférence accordée à l'héritier mâle dans l'ordre de transmission des titres nobiliaires constitue une violation de la Convention en général, et de l'alinéa f) de l'article 2 en particulier.

她指称，在继承衔的顺序上男性优先总的来说违反了《宪法》，具体而言违反了第2条(f)。

D'après elle, l'État partie prétend contester les titres nobiliaires, mais uniquement pour ce qu'ils ont été et ce qu'ils ont représenté par le passé, et non pour ce qu'ils sont dans la société espagnole contemporaine.

她认为，缔约国试图着眼于衔在过去的情况及其所代表的含义而不是从它在现在西班牙社会中所代表的含义对它提出质疑。

Selon l'auteur, l'État partie prétend alléguer des faits nouveaux, non inclus dans la procédure judiciaire interne, et elle affirme que les privilèges qui accompagnaient autrefois le titre nobiliaire, et auxquels l'État partie fait allusion, n'existent plus.

她认为，缔约国试图引进国内司法诉讼中没有包括的新因素，并说缔约国所提到的衔以前附带的特权已不复存在。