Si le propriétaire décide unilatéralement de résilier le contrat avant terme, il sera tenu de rembourser l’intégralité des dépenses engagées par locateur ainsi que les préjudices.
果
方单方面提前解除合约,他将
还顾客的全部开支以及赔
损失。
Si le propriétaire décide unilatéralement de résilier le contrat avant terme, il sera tenu de rembourser l’intégralité des dépenses engagées par locateur ainsi que les préjudices.
果
方单方面提前解除合约,他将
还顾客的全部开支以及赔
损失。
Dans la première affaire, Mme Gilbert s'était vu refuser un logement en raison de sa condition sociale (prestataire d'aide sociale) et le Tribunal a condamné le locateur à lui verser une indemnité pour les dommages subis.
在第一个案件中,由于其社会地位(福利领受人),Gilbert夫人被拒绝了住房,法庭判决房东向她支付损金。
Dans la seconde affaire, le tribunal a conclu que le locateur avait refusé de louer un logement à Mme Délicieux en raison de sa couleur, sa race et son origine ethnique et a condamné le locateur à verser une indemnité à la plaignante.
在第二个案件中,法庭认为,房东系由于Délicieux夫人的肤色、种族和族裔背景而拒绝将住宅给她,因此判决房东向投诉人支付
金。
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