On a également fait observer que cette dissociabilité serait admissible dans le cas des réserves aux traités internationaux se rapportant à tous les autres domaines.
还有人为,就对所有其他领域
国际条约
保留而言,同样可以
样
可分离性。
On a également fait observer que cette dissociabilité serait admissible dans le cas des réserves aux traités internationaux se rapportant à tous les autres domaines.
还有人为,就对所有其他领域
国际条约
保留而言,同样可以
样
可分离性。
La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un État à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无效保留与一国表示同意受一条约束
行为
可以分
或不可分
题,仍然是根本
题。
La question de la dissociabilité ou de l'indissociabilité des réserves non valides de l'acte d'expression du consentement d'un Etat à être lié par un traité demeurait fondamentale.
无效保留与一国表示同意受一条约束
行为
可以分
或不可分
题,仍然是根本
题。
La Cour suprême a rejeté la requête en certiorari du demandeur, décidant qu'en vertu de la doctrine de séparabilité ou de dissociabilité, une clause compromissoire était indépendante du contrat principal.
最高法院驳回了申请人关于调取案卷令申请。 法院裁定,可分
性或可分性理论表明仲裁协议是独立于主合同
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现
题,欢迎向我们指正。