Le terme «dommage» («damage») est utilisé pour renvoyer à cette dernière phase.
“损害(damage)”是用来指后一阶段。
Le terme «dommage» («damage») est utilisé pour renvoyer à cette dernière phase.
“损害(damage)”是用来指后一阶段。
Voir aussi Maria Clara Maffei, «The Compensation for Ecological Damage in the “Patmos” case», Francioni et Scovazzi, «International Responsibility…», op.
也参看 Maria Clara Maffei“`Patmos'对生态损害
赔偿”,Francioni和Scovazzi, 国际责任……”,同前,p.381见383-390;和David Ong,“环境损害和污染
关系。
Voir aussi Maria Clara Maffei, «The Compensation for Ecological Damage in the “Patmos” case», Francioni et Scovazzi, «International Responsibility…», op. cit., p. 393.
另见Maria Clara Maffei,“`Patmos'中对生态损害
赔偿”,Francioni和Scovazzi, 国际责任……”,同前,p.393。
La notion de «dommage transfrontière» («transboundary damage») est introduite pour traduire la spécificité du dommage («harm»), qui s'est produit.
使用“transboundary damage”这一概念是为了具体指已经发生跨界损害。
On a également exprimé l'avis que le mot “perte” devrait remplacer l'expression “injury or damage” figurant dans le projet d'article.
还有一种意见是,“损失”一词可以替代这一草
中
整个词语“伤害或损坏”。
12) Il faut noter que le projet de principes s'intéresse aux «dommages transfrontières causés» («transboundary damage caused») par des activités dangereuses.
(12) 应该指出是,原则草
所关注
是由危险活动“造成
跨界损害(transboundary damage)”。
Voir également M. J. Mazzotta et. al., « Natural Resource Damage Assesment: The Role of Resource Restoration », 34 Natural Resources Journal (1994) 167.
又见M.J. Mazzotta及其他人,“自然资源损害评估:资源恢复作用”,34,Natural Resources Journal(1994)167。
L'Égypte (au nom du Groupe des États d'Afrique) souhaitait que le terme «harm» soit employé, dans la version anglaise, à la place de «damage».
埃及(代表非洲集团)支持使用“伤害”而不是“损害”。
Il a également été suggéré de supprimer aussi le mot “damage” (dommage) et de ne conserver que le mot “loss” (perte) dans le projet de paragraphe 1.
另建议还应删除第1草
中
“损坏”一语,而只使用“灭失”
提法。
K. W. Cuperus et Alan E. Boyle, «Articles on Private Law Remedies for Transboundary Damage in International Watercourses», Association de droit international, Rapport de la soixante-septième Conférence, Helsinki (1986), p. 407.
K. W.Cuperus和A. E.Boyle, Articles on Private Law Remedies for Transboundary Damage in International Watercourses, 国际法协会第六十七届大会报告,赫尔辛基 (1986),见第407页。
En particulier, pour mettre en œuvre le régime relatif aux dommages transfrontières («transboundary damage»), on utilise le même seuil, «significatif», qui s'applique en cas de dommage transfrontière («transboundary harm»).
具体地说,委员会还商定,为了启动关于跨界损害制度,应采用《预防危险活动造成跨界损害
草
》中所适用
同样
标准,即“重大”标准。
La CDI a légèrement modifié le titre anglais du sujet pour tenir compte du fait que le projet d'articles parle de « transboundary harm » et non de « transboundary damage ».
考虑到草
提到越境“损害”而非越境“损失”,委员会在专题
标题上稍微作了改动。
Cela fait huit ans que nous avons gelé nos installations nucléaires, mais les États-Unis viennent seulement de commencer le damage du béton pour le sol du réacteur à eau ordinaire.
我们冻结自己核设施已有八年,但美国仅在最近才开始轻水反应堆
地面混凝土捣固。
Les modèles britanniques de débris - DAMAGE (architecture d'analyse et de surveillance des débris dans le milieu géosynchrone) et IDES (progiciel intégré d'évaluation des débris) - ont souvent été appliqués.
该小组定期请求由联合王国碎片模型碎片演变综合系列和地球静止环境碎片分析与监测结构给这些活动加以支助。
Pour des développements concis sur les différentes approches de la définition des dommages à l'environnement (Environmental damage), voir Philippe Sands, Principles of Environmental Law, 2e éd. (2003), p. 876 à 878.
关于对环境损害定义不同办法简短讨论,见Philippe Sands, Principles of Environmental Law, 2nd ed. (2003),第876至878页。
La question de savoir s'il convient en anglais de parler de « damage » par opposition à « harm » pour les aspects du sujet ayant trait à la responsabilité a été soulevée à la Commission.
在委员会会议上提出了关于责任问题应否是跨界“损害”问题。
Pour un examen des différents motifs d'action en common law, voir Thomas Schoenbaum, « Environmental Damages in the Common Law: An Overview », dans M. Bowman et A. Boyle, supra, note 4, p. 213 à 222.
关于根据普通法提出各种理由
讨论,见Thomas Schoenbaum, “Environmental Damages in the Common Law: An Overview”, in M. Bowman and A. Boyle, 前注4,第213-222页。
Malheureusement, la plupart des demandes de matériel essentiel pour l'entretien des voies et l'exploitation sûre et efficace du réseau - matériel de damage des voies, de signalisation et de communication - sont restées en attente.
不幸是,涉及铁轨保养以及铁路系统安全有效运作所需
重要
辅助性铁路设备
合同大多仍被搁置,如铺轨机及信号和通讯设备。
En particulier, il est également convenu que, pour mettre en œuvre le régime relatif aux dommages transfrontières («transboundary damage»), il conviendra d'utiliser le même seuil, «significatif», qui s'applique en cas de dommage transfrontière («transboundary harm»).
具体地说,委员会还商定,为了启动关于跨界损害制度,应采用《预防危险活动造成跨界损害
草
》中所适用
同样
标准,即“重大”标准。
Pour un examen de l'affaire Patomos, voir P. Sands, supra, note 60, p. 663 et 664, et Maria Clara Maffei, « The Compensation for Ecological Damage in the Patomos case », in Francioni and Scovazzi (eds), supra, note 22, p. 381 à 394.
关于Patomos一讨论情况,见P. Sands, 前注60, 第663-664页,以及Maria Clara Maffei, “The Compensation for Ecological Damage in the Patomos case”, in Francioni and Scovazzi (eds.), 前注22, 第381-394页。
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