Ces instructions administratives doivent indiquer si le délégataire peut déléguer des aspects de ces pouvoirs à d'autres fonctionnaires.
行政指示应说明获得权
官员能否把这种权力
某
方面
予其他官员。
Ces instructions administratives doivent indiquer si le délégataire peut déléguer des aspects de ces pouvoirs à d'autres fonctionnaires.
行政指示应说明获得权
官员能否把这种权力
某
方面
予其他官员。
Ces instructions administratives doivent indiquer si le délégataire peut, à son tour, déléguer des aspects de ce pouvoir à d'autres fonctionnaires.
行政指示应说明代行权力官员能否再把这种权力
某
方面
予其他官员。
Tout dépend de la nature du traité ou de la relation institutionnelle entre l'État déléguant, l'État délégataire et l'État tiers à l'encontre duquel la protection diplomatique est exercée.
一切要视权国、被
权国和要求提供外交保护所针对
第三国之间
条约和体制关
。
Il est clair que le principe de subsidiarité doit prendre pour point de départ le délégataire, soit le Royaume du Maroc, qui retient toutes les compétences qu'il n'a pas concédées à une autorité locale déléguée.
显然,辅助原则必须从摩洛哥王国这一放权实体出发,由后者保留它未交给地方受权当局所有权力。
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