Les défendeurs ont comparu conditionnellement pour présenter des requêtes visant à obtenir une suspension d'instance, ainsi que l'accomplissement d'autres actes.
被告达成有条件的出庭,目的是提出中止诉讼的动议以及其他诉讼程序上的请求。
Les défendeurs ont comparu conditionnellement pour présenter des requêtes visant à obtenir une suspension d'instance, ainsi que l'accomplissement d'autres actes.
被告达成有条件的出庭,目的是提出中止诉讼的动议以及其他诉讼程序上的请求。
Le Comité rappelle aux États parties qui condamnent des enfants à de la prison à vie avec la possibilité d'être libérés, y compris conditionnellement, que cette sanction doit être pleinement conforme aux objectifs de la justice pour mineurs exposés au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention et viser à leur réalisation.
委员会提请那些判处儿童终身监禁、但有可能释放或假释的缔国回顾,这项制裁措施必须充分符合并力图实现《儿童权
》第40条(1)中正式载
的少年司法的
。
Tout comme il est possible de formuler, conditionnellement, une objection d'une façon anticipée, rien ne s'oppose à ce que les États ou les organisations internationales formulent des objections tardivement, c'est-à-dire soit après l'expiration du délai de douze mois (ou de tout autre délai prescrit par le traité) soit après le consentement à être lié pour les États et organisations internationales qui adhèrent au traité après l'expiration du délai de douze mois.
(1) 如可以预先提具反对一样,国家或国际组织也完全可以逾期提具反对,换言之,既可在12个月期限(或条
规定的任何其他期限)之后,也可在12个月期限截止后加入条
的国家和国际组织表示同意接受条
束之后提出。
Ensuite, il est rare que le prêteur puisse acquérir le droit futur de l'acheteur ou du preneur à bail (par exemple, en se faisant céder conditionnellement ce droit sous réserve d'un nouveau transfert à l'acheteur ou au preneur lorsque le prêt est remboursé); et même s'il le pouvait, ce droit ne serait normalement considéré comme un type de gage ou une vente à réméré et non comme un droit découlant d'une opération de financement d'acquisitions.
其次,出贷人可以取得买受人或承租人的期待权的情况很少见(例如,通过接受该权
的有条件转让,但有义务在贷款或清偿时将该权
再转移给买受人或承租人);即使出贷人可以取得这种权
,该权
通常也将被视作一种质押或附有赎回权的销售,而不是在购置款融资交易中产生的一项权
。
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