L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.
他指出,设人的告知义务也可适
议61的情形。
L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.
他指出,设人的告知义务也可适
议61的情形。
En outre, le concédant peut être protégé de différentes façons.
此外,可人可能得到不同形式的
护。
Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.
可权人即给予设
人知识产权
可证。
Il s'agit là, après tout, de l'activité du concédant.
这毕竟是可人经营的业务。
Si ce dernier octroie néanmoins une sûreté en violation de l'accord de licence, le concédant peut toujours résilier l'accord.
如果被可人违背该协议而设定担
权,
可人可随时终止
可协议。
Il arrive souvent que, dans la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti autorise le concédant à octroyer des licences.
通常的情形是,有担债权人
担
协议中授权
可人发放
可证。
L'UNICEF a par conséquent négocié avec des concessionnaires automobiles deux autres accords à long terme lui concédant un rabais d'environ 20 %.
因此,儿童基金会按优惠大约20%的价格同汽车经销商达成了另外两项长期安排。
Ainsi, si le prêteur du concédant réalisait sa sûreté, il pourrait disposer des droits de propriété intellectuelle libres de la licence.
因此,如果可人的出贷人强制执行其担
权,便可处分该知识产权而不附带
可证。
Cependant, en cas d'insolvabilité du concédant, les créanciers garantis du licencié pourraient voir leurs droits anéantis sans faute de leur part.
可人破产情况下,被
可人有担
债权人的权利可能会
该有担
债权人没有过失的情况下消失。
En principe, si un bien est grevé, le concédant n'a pas le droit de le transférer pendant la période de l'enregistrement.
原则上说,如果一资产被抵押,设人便无权
登记存续期间进行转让。
Un accord de licence autorise, sous certaines conditions qu'il stipule, l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle dont le concédant reste titulaire.
可协议的内容包括:允
根据
可协议规定的各项条件使
知识产权,并由
可权人
留知识产权的所有权。
Dans le cas d'une licence non exclusive, les principaux réclamants concurrents seraient le concédant, les concessionnaires concurrents et les créanciers des concessionnaires.
如果是非排他性可,主要竞合求偿人就是
可权人、竞合所有权求偿人和非排他性
可权受让人的债权人。
Toutefois, il est opposé à l'idée tendant à exiger du concédant ou du bénéficiaire du transfert qu'il en avise le créancier garanti.
他反对要求设
人或受让人通知有担
债权人这一办法。
En concédant des crédits aux entreprises et aux entrepreneurs, les coopératives stimulent, à l'échelon local, la croissance économique et la création d'emplois.
通过为企业和企业家提供信贷,合作社可以推动当地经济发展,创造就业机会。
Au Cambodge, la loi sur les terres perpétue une attitude paternaliste en concédant des droits aux autochtones au lieu de les leur reconnaître.
柬埔寨《土地法》显示出了赋予土著人民而不是承认土著人民土地权的大家长作风。
Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.
如果制片人(所有人或
可人)的有担
债权人强制执行其担
权,持有日期
后的排他性
可证的发行人将失去其权利。
Il dispose en fait de la propriété intellectuelle grevée (en la cédant ou en concédant une licence ou une sous-licence) au nom du constituant.
有担债权人是以设
人的名义(通过转让、发放
可或发放分
可)处分担
知识产权的。
Il a été noté qu'un concédant pouvait octroyer une sûreté sur son droit au paiement de redevances ou sur tout autre droit contractuel de valeur.
有与会者指出,可人可
其收取使
费的权利上设定担
权,或
其他任何有价值的合同权利上设定担
权。
Les droits que se réserve le concédant, par exemple celui de recevoir des redevances, comme les droits du concessionnaire, peuvent être grevés en garantie d'un crédit.
可权人
留的权利,如收取特
使
费的权利以及
可权受让人的权利都可
作信
担
资产。
Il ne devrait généralement pas y avoir de concours entre le prêteur du concédant et le prêteur du concessionnaire, car chacun aura un bien grevé différent.
通常,可权人的放款人和
可权受让人的放款人之间不应存
竞争关系,因为各方拥有不同的担
资产。
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