chalandage

1.L'abus de convention fiscale et le chalandage fiscal ne doivent pas être confondus.

条滥用和条规避不应混淆。

2.Le chalandage fiscal renvoie aux situations dans lesquelles un individu tire avantage d'un traité sans en être un bénéficiaire légitime.

条规避是指某并非条法受益而从条受益情形。

3.Lorsque le problème du chalandage fiscal est considéré comme important, il doit être traité expressément dans le traité, notamment par des mesures permettant de le combattre.

凡是条规避被视一个重要问题时，就应当在条中加以明确阐述，包括规定打击条规避行对策。

4.On a relevé qu'il existait un besoin réel de nouveaux outils permettant de faire face au chalandage fiscal, compte tenu de la volonté de certains États de le promouvoir.

有说，鉴于一些国家有助长条规避行意愿，此，目前切实需要确定新工具以对付这种现象。

5.Il a noté aussi que le débat pourrait être élargi aux abus de convention fiscale, le chalandage fiscal pouvant être considéré comme un type d'évasion ou de fraude fiscale.

他指出，可将讨论范围扩大至条滥用问题，避税可能被视作避税或偷漏税行。

6.Nombre d'événements importants se sont produits au plan international depuis la dernière fois que le Groupe d'experts s'est penché sur le sujet du chalandage fiscal et de l'abus de convention fiscale.

自从专家组上次讨论条规避和条滥用问题以来，国际上已发生许多新情况。

7.Il a fait observer que le chalandage fiscal, dans les cas où il pouvait être considéré comme un abus, n'était qu'une forme d'abus parmi d'autres et ne devrait pas être examiné à part.

主讲说，可被视滥用“避税”，只是一种条滥用方式，不应作一个单独问题处理。

8.Néanmoins, dans certaines situations de chalandage fiscal, des mesures générales de lutte contre l'abus peuvent être utilisées même en l'absence de dispositions spécifiques dans le traité.

但在某些条规避情形中，即使条没有作出明确规定，也可以采取一般措施对付条规避行。

9.Par la suite, ces entreprises se diversifient de plus en plus dans des produits spécialisés tels que les accessoires textiles, les doublures, les textiles folkloriques et les tissus spéciaux afin de s'emparer du marché de niche que le système du «chalandage» a fait émerger.

后来，这些企业便向专门产品，如纺织附料、衬里、民族纺织品、特色织物转移，以争夺在“地生产”下出现市场空间。