Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事人会约定向让人付款。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事人会约定向让人付款。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此协议限制债务人不得向
让人提出这些
辩和抵消权。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11条目
是保护
让人免
坚持禁止转让条款
影响。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,让人
权利必须是不可侵犯
。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
让人
权利取决于原始合同。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“让人”是新
债权人、出借人或应收款
买
人。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有让人
实际或推定同意。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在这两情形下,
让人都将是购买了一
实际价值
应收款。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在让人收到应收款时,至少已存在一
默示协议。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
这将有助于确保让人成功地、
问题地取代债务人成为订约方。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转让人和被转让人帐户号码保存下来4。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转让人和让人,应适用当事方自主权。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公约在确定相竞让人之间
优先权问题上可能有几个平行
制度同时存在。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继让人都可对转让人违反表示进行追究。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割权利让人能否要求债务人直接支付?
Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.
如可能,让人继承原始有担保债权人所享有
一切权利。
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art. 20).
如果转让人不履约,债务人可以拒绝向让人付款(见第20条)。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果让人未交存所要求
数据,则在时间上最先
让人在先。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.
拟议修正规定,
让人只需了解营业地
法律。
Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.
一财顺序靠后让人必须把资产
支付款汇给顺序靠前
让人。
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