applique

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件的审理。

Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.

这条款仅可适用于自然人。

Ce sont des obligations concrètes et fondamentales qui s'appliquent directement.

它们是可以直接适用的具体和实质性务。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).

新法案不适用于机构工作人员（临时雇员）。

Cette notion revêt une plus grande importance quand elle s'applique aux États débiteurs.

这个概念对于债务国更为重要。

Généralement, toutefois, ces règles ne s'appliquent directement qu'aux procédures formelles des tribunaux.

但是，这规则通常只直接适用于正式司法。

Cependant ces politiques ne s'appliquent pas aux organisations et entreprises du secteur privé.

但这政策不能适用于私人组织和企业。

Toutefois, cette restriction ne s'applique actuellement pas aux juges de la Cour pénale internationale.

目前这一禁令不延及国际刑院法官。

En second lieu, il est indiscutable qu'un nombre croissant d'États applique un tel moratoire.

其次，越来越多的国家执行暂停规定是无可争辩的。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.

该项新法令不适用于临时机构员工。

Aucune limite de ce type ne s'applique au dram arménien, ni à l'importation d'espèces.

亚美尼亚德拉姆的出口不受此限制。 现金的进口亦不受限制。

L'argument selon lequel le principe de l'intégrité territoriale s'applique au cas de Gibraltar est erroné.

认为领土完整原则适用于直布罗陀问题的观点是错误的。

Le même principe s'applique à un pays.

该原则同样适用一个国家。

La même règle s'applique aux pactes domestiques.

这规则同样适用于注册伴侣关系。

Le salaire minimum s'applique à tous les employés.

最低工资适用于所有雇员。

Il s'applique à tous les Béninois et Béninoises.

这部法律适用于全体贝宁公民。

La loi relative aux délits de presse s'applique également.

也适用针对imporenta罪的具体法律。

De telles précautions s'appliquent à l'emploi de sous-munitions.

这种预防措施适用于子弹药的使用。

Le présent instrument s'applique à tous les types de forêts.

本文书适用于所有类型森林。

Des années plus tard, ces mots s'appliquent toujours à nous.

她的预言成为了现实，这番话现在对我们很适用。