apostille

Seule une autorité compétente désignée par l'État dont émane l'acte public peut délivrer une apostille.

只有公来源国指定的“主管机关”方可签发加注。

Enfin, la Convention précise que chaque État contractant doit tenir un registre des apostilles délivrées.

最后，本公约规定，各缔约国必须有一份已签发的旁注的登记册。

À ce titre, le secrétariat général coordonne la phase administrative des adoptions internationales d'enfants, délivre les apostilles et traite des cas d'enlèvement international d'enfants.

因此，总秘处对国际收养儿各阶段的行政管理进行协调，颁发证和处理国际绑架儿案件。

Il serait facile de donner un format électronique à l'apostille (lequel pourrait être éventuellement conçu sous la direction de la Conférence de La Haye), de même qu'au registre public des apostilles émisesa.

印制旁注和已签发旁注的公共登记册电子版都不困难（也许可以在海牙会议的指导下加以设计）。

Le Premier Forum international sur la notarisation et l'apostille électroniques a souscrit à cette conclusion et a relevé que l'application et le fonctionnement de la Convention pourraient être améliorés par le recours à de telles technologies.

第一次电子公证和电子加注问题国际论坛得出了上述结论，并指出可通过依赖这类技术进一步改善《公约》的适用和运情况。

Si la Convention est interprétée à la lumière du principe d'équivalence fonctionnelle, les autorités compétentes pourraient à la fois tenir des registres électroniques et délivrer des apostilles électroniques et faciliter ainsi l'entraide judiciaire et la fourniture de services gouvernementaux.

用相原则阐释《公约》的话，它应该允许主管当局坚持进行电子登记并发布电子加注，以增强进一步的国际法律援助和政府服务。

Les apostilles attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, mais ne concernent pas la teneur de l'acte lui-même.

加注所认证的是签名的真实性、件签名人的行为能力、并在适当时认证件上的印章或图章的身份，但这种认证不涉及有关件本身的内容。

La Recommandation numéro 24 de la Commission spéciale de la Conférence de la Haye portant sur le fonctionnement pratique, entre autres, de la Convention Apostille, demande que les États parties ainsi que le Bureau Permanent “travaillent au développement de techniques pour la génération d'apostilles électroniques”.

海牙会议关于《加注公约》的实际适用的特别委员会第24号建议要求常设局“努力开发生成电子加注的技术”。

Un problème plus difficile tient cependant au fait que l'apostille doit voyager avec l'acte public qu'elle certifie; c'est pourquoi une apostille électronique n'aura d'effet que si l'acte public qu'elle accompagne se présente lui aussi sous forme électronique.

a然而更为棘手的问题是，旁注必须与它所证明的公一起传送；因此，只有公用电子版，它所附的旁注电子版才具有效力。

Attendu que l'apostille doit émaner des autorités de l'État contractant qui a émis l'acte public original, mais pas nécessairement de la même autorité de cet État, il faudra examiner plus avant si, par exemple, l'autorité qui émet l'apostille devrait être habilitée à convertir sous forme électronique l'acte émanant d'une autre autorité du même État ou s'il faudrait trouver d'autres solutionsb.

鉴于必须由签发公原件的同一个缔约国的主管机构但不一定需要是该国的同一个主管机构签发旁注，因此必须就旁注签发当局是否有权将本国另一主管当局已签发的转为电子形式或是否可以找到其他解决办法问题展开进一步的讨论。