1 La KFOR et ses biens, fonds et avoirs, jouissent de l'immunité de toute juridiction.
1 驻科部队、其财产、款项资产,对于各种法律
序应享有豁免。
En outre, lorsque des fonds ou d'autres ressources économiques sont détournés de leur but déclaré notamment aux fins du financement d'actes terroristes, les personnes responsables sont passibles de poursuites en demande de restitution de ces biens ou fonds.
此外,如果把资其他经济资源转用于其他目的,包括用于资助恐怖主义,可控告肇事者,以追回所涉财产或资
。
Les biens, fonds et avoirs de la Cour, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation, expropriation et toute autre forme d'ingérence résultant d'une décision administrative, judiciaire, législative ou d'exécution.
法院的财产、资资产,不论位于何
,也不论由何人持有,均免受以执行、行政、司法或立法行为所进行的搜查、扣押、征用、没收、征收
任何其他形式的干扰。
Le COAF a également compétence en matière de coordination et peut proposer des mécanismes de coopération et d'échange d'informations permettant d'agir de façon rapide et efficace dans la lutte contre la dissimulation de biens, de fonds et de valeurs.
融监督会的任务是协调
提出合作机制
交换信息,以便能够迅速采取有效行动,打击隐瞒
掩饰财产、权利
资产的行为。
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