saisie-exécution

Il n'y avait par conséquent eu ni saisie ni exécution.

因此，没有实查封或。

L'inclusion d'avoirs non financiers parmi les avoirs visés par l'ordre de saisie lors de l'exécution des mesures internes - en application de la résolution 1267 (1999) et des résolutions ultérieures du Conseil de sécurité - est une question encore en suspens dans tous les pays de l'Union européenne.

根据安全理事会第1267号和以后的各项决议国内措施，是否将非金融资产列入可予以没收的财产之列，所有欧联盟国家依然是一个尚无定论的。

Le Comité consultatif recommande que l'Assemblée générale revienne sur la question des charges à payer par les Tribunaux lorsqu'elle procédera, à sa soixante-troisième session, à l'examen d'ensemble du financement des charges à payer au titre de l'assurance maladie après la cessation de service, et qu'elle examine les demandes de crédits additionnels lorsqu'elle sera saisie des premiers rapports sur l'exécution du budget des Tribunaux.

咨询委员会建议，大会第六十三届会议全面审议离职后健康保险负债的供资，应考虑其拟议经费，并且法庭第一次情况报告的范围内审议有关追加经费。