La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还作出154项裁定（69项书面裁定和85项口头裁定）。
La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还作出154项裁定（69项书面裁定和85项口头裁定）。
Qui plus est, il se peut qu'il soit interjeté appel de certaines de ces décisions.
并且，部分裁定可能被上诉。
La Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de ce chef d'accusation.
审判分庭对这项罪行裁定有罪。
La sentence est obligatoire pour les parties au différend.
裁定应对争端各方具有约束力。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最高法院做出若干重要裁定。
La Cour ne s'est pas encore prononcée.
最高法院仍有待作出裁定。
Cette décision a confirmé le détournement de la marque renommée de rhum cubain.
这一裁定彻底窃盗著名的古巴朗姆
商标。
En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.
鉴此，委员会裁定本项申诉不予受理。
L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.
际法院的裁定必须得到尊重。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上诉法院认同了初审裁定。
Deuxièmement, la condamnation de l'auteur ne constituait pas une décision définitive.
第二，对提交人的判罪不是最后裁定。
Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.
分庭应裁定此种陈述是否具有任何证明价值。
Ce dernier aurait donc dû se voir allouer une indemnité de ce montant.
应该据此按此数裁定给索赔人的赔偿额。
Les tribunaux ont reconnu le Gouvernement britannique coupable de négligence morale.
法院裁定英
犯有道义疏忽罪。
Aucune indemnité n'avait été accordée pour les souffrances des personnes décédées.
从未就死者的痛苦和苦难裁定过赔偿。
Lesdites questions et les constatations et recommandations du Comité sont exposées ci-après.
这些问题和小组的裁定与建议详见下文。
Beaucoup de décisions accordent à la partie lésée ce gain manqué.
许多判决裁定向受害方支付损失的利润。
Aujourd'hui, aucun enfant de moins de 7 ans ne peut être déclaré coupable d'une infraction.
现时，7岁以下儿童不会被裁定犯罪。
Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.
对于两法庭可裁定的赔偿数额的限制。
La décision était manifestement injuste et illégale.
这项裁定显然是不公正的，非法的。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
